Dossiers : Le Contrat de plan Etat Région en Normandie

Mise à jour : 16 novembre 2022

Les CPERContrat plan Etat -Région ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Ils définissent les projets d’investissements structurants que l’État et le Conseil Régional, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans, pour favoriser l’aménagement et le développement des territoires.