Le FNADT - en 10 Questions/Réponses

1-Qu'est-ce que la FNADT ? 

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un fonds d'intervention créé par l'État pour servir sa politique d'aménagement du territoire français, au moyen de l'attribution de subventions aux acteurs locaux, tels que les collectivités locales et les associations.

2-Depuis quand existe ce fonds de soutien ?

Le FNADT a été créé par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, afin de regrouper les crédits des cinq principaux fonds existant alors en matière d'aménagement du territoire. (cf.art.33 de la loi)

Chaque année, une circulaire et deux annexes viennent préciser les règles de répartition et d'emploi du FNADT.

Les subventions attribuées au moyen du FNADT obéissent, lorsqu'elles financent des projets d'investissement, aux règles définies dans le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement.

3-Qui peut percevoir du FNADT ?

Les personnes physiques ou morales de droit privé (association, société, syndicat...), ainsi que les personnes publiques (collectivités, GIP, établissements publiques...) en vue de la réalisation d'un projet d'investissements matériel ou immatériel.

4-Quelles sont les actions éligibles au FNADT ?

• En premier lieu, les dépenses relatives à l'appui en ingénierie, pour faciliter la réalisation de projets locaux (études de préfiguration, diagnostic, mise en œuvre de conventions d'objectifs et de contrats territoriaux, réalisation de procédure de participation, de débats, de communication, de suivi et d'évaluation et d'animation de projets collectifs),

• Les actions en faveur de l’emploi, particulièrement celles qui favorisent les démarches de développement local intégré, qui contribuent à l’organisation de systèmes productifs locaux ou qui soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services d’appui à l’économie locale et aux besoins de proximité,

• Les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires,  il s'agit d'une part des actions qui ont pour objet d'assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources, ou de favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel, et d'autre part, des actions permettant d’améliorer les services rendus aux populations et aux entreprises,

• Les actions présentant un caractère innovant ou expérimental, reproductible dans le domaine de l’aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires : notamment le déploiement des tiers-lieux (Fabriques de territoires, Manufactures de proximité, Campus connectés, Micro-folies...).

5-Quels sont les projets concernés ?

Le FNADT peut intervenir sur les projets qui prennent en compte :

• la situation économique et sociale des régions concernées, en permettant notamment la création d’emplois ou le renforcement des pôles de développement à vocation internationale;

• l’intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services, le soutien aux territoires en difficulté ou dégradés;

• la gestion maîtrisée de l’espace et de l’environnement pour les projets d’agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains pour l’organisation en pays.

Le plan de financement proposé doit traduire l’implication des divers acteurs locaux (collectivités territoriales, associations, ou autres personnes privées) partageant un même projet de développement sur le territoire.

6-Quelles sont les dépenses éligibles au FNADT ?

• Dépenses d’investissement telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction, d’amélioration, de réparation ou d’aménagement, les grosses réparations, les installations techniques, l’équipement en matériel, y compris informatique, à l’exclusion du simple renouvellement, outillage, agencements…

• Dépenses d’investissement pour des immobilisations incorporelles telles que des études, logiciels, recherches, concessions, brevets, aide au conseil, aide à l’acquisition de compétences, qui ne sont pas nécessairement liés à un investissement physique.

• Les Dépenses de fonctionnement, y compris des dépenses de personnel, à l’exception des rémunérations des fonctionnaires territoriaux, lorsque le projet est réalisé en tout ou partie par le porteur de projet.

• Dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation ou à la mise en œuvre du projet : formations des utilisateurs, assurances, diagnostics, expertises, enquêtes, information du public. Études préalables de faisabilité, études de marché, plans réalisés par un maître d’œuvre peuvent être pris en compte. Ces dépenses connexes doivent être d’un montant marginal par rapport au montant total prévisionnel du projet, de l’ordre de 5 % de celui-ci.

7-Quelles sont les dépenses non éligibles au FNADT ?

• Les VRD (Voiries et réseaux divers) en milieu rural et urbain,
• Le mobilier urbain,
• L'immobilier d’entreprise.

8-Existe t-il des dispositions spécifiques au FNADT ?

Le FNADT apporte un soutien de l’État aux seules opérations qui ne peuvent être financées au moyen des ressources de l’État du type DSIL, DETR (ect) alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné.

9-Quels sont les montants de FNADT attribués à la Normandie depuis 2019  ?

En 2019, le montant alloué à la Normandie s'élevait à 6,3 M€ au titre du CPERContrat plan Etat -Région 2015-2020. 57 projets ont été accompagnés.

En 2020, l'enveloppe FNADT était de 6,4 M€ au titre du CPERContrat plan Etat -Région 2015-2020. 62 projets ont été subventionnés.

En 2021, l'enveloppe FNADT en Normandie s'élevait à 11.45 M€.

• 7.38 M€ ont été investis au titre du CPERContrat plan Etat -Région, et pour des projets France Services et Fabriques de Territoires. 68 projets ont été subventionnés,
• 2.86 M€, pour l'appui à l'ingénierie (Chefs de projets CRTE, PVD, VTA ...). 80 projets ont été accompagnés,
• 1.21 M€, au titre du Contrat de plan interrégional de la Vallée de la Seine (CPIER).  32 projets ont été subventionnés.

En 2022, l'enveloppe FNADT en Normandie était de 11.80 M€ :

• 8.12 M€ au titre du CPERContrat plan Etat -Région 21-27, et pour les projets France Services (142 structures) et 13 Fabriques de Territoires,
• 2.48 M€ pour l'appui à l'ingénierie (Chefs de projets CRTE, PVD, VTA ...Plan Destination France),
• 1.20 M€ au titre du Contrat de plan interrégional de la Vallée de la Seine (CPIER), 27 projets ont été accompagnés.

En 2023, l'enveloppe FNADT en Normandie s'élevait à 13.88 M€ :

• 9.63 M€ au titre du CPERContrat plan Etat -Région 21-27, et pour les opérations France Services,
• 2.28 M€ pour l'appui à l'ingénierie (Chefs de projets PVD),
• 1.96 M€ au titre du Contrat de plan interrégional de la Vallée de la Seine (CPIER).

En 2024, l'enveloppe FNADT en Normandie est actuellement de 12.07 M€ :

• 5.99 M€ au titre du CPERContrat plan Etat -Région 21-27,
• 2.90 M€ pour les structures France Services,
• 1.40 M€ pour l'appui à l'ingénierie (Chefs de projets PVD),
• 1.78 M€ au titre du Contrat de plan interrégional de la Vallée de la Seine (CPIER).

10-Auprès de qui dois-je déposer un dossier demande de subvention FNADT ?

Le dépôt des demandes de subvention FNADT est dématérialisé, via la plateforme démarches-simplifiées. Le lien d'accès se trouve dans la rubrique : Déposer un dossier FNADT.

La procédure est simple, il suffit de créer un compte sur Démarches-simplifiées grâce à un mail et un mot de passe.

11-Si j'ai obtenu une subvention FNADT Relance en 2021-2022, quelles sont mes obligations ?

Si votre projet a été retenu dans le cadre du Plan de Relance 2021-2022, vous vous êtes engagés à positionner de façon visible, un support pérenne avec le logo France Relance sur le lieu de l'opération, sans attendre le début des travaux, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'arrêté d'attribution. Une photo comme preuve de l'affichage doit être transmise systématiquement à la préfecture.

La visibilité du logo doit être totale. Un affichage grand format doit être installé en extérieur (pancartes ou accrochage sur les grilles, clôture, enceintes, façades...). Les visuels doivent être positionnés dans des formats à minima à l'échelle des panneaux de chantiers, et être visibles à distance.

En outre, le plan de financement de l’opération doit être affiché de manière visible pendant sa réalisation et à son issue au siège de la collectivité territoriale et mis en ligne sur son site Internet, si celui-ci existe.

Tout autre initiative permettant de compléter l'information du public est encouragée (exemple QR Code inclus dans la signalétiques du site subventionnés, publication sur les réseaux sociaux...)

Le logo France Relance à utiliser se trouve ici :

Retrouver ci-dessous la plaquette-bilan des Dotations et Fonds de l’État en Normandie de 2019 à 2022 :

• Plaquette Dotations et Fonds de l'Etat en Normandie 2019 PDF - 1 425,92 ko
• Plaquette Dotations et Fonds de l'Etat en Normandie 2020 PDF - 2 548,22 ko
• Plaquette Dotations et Fonds de l'Etat en Normandie 2021 PDF - 1 634,03 ko
• Plaquette Dotations et Fonds de l'Etat en Normandie 2022 PDF - 769,13 ko

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