Contrat de Plan

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Mise à jour : 27/12/2017 - Contrat de Plan

Le Contrat de plan Etat Région en Normandie

Les CPER ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Ils définissent les projets d’investissements structurants que l’État et le Conseil Régional, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, (...)