Le projet de décret encadre l’élaboration de chartes et leur validation par le préfet de département. Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

Après cette phase de consultation (du 09 septembre au 1er octobre 2019), le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Il sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.

• participer à la consultation sur la page dédiée du site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire : Projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation