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Aménagement et développement de l'espace rural - Opérations SAFER - Contrôle des structures

Mise à jour : 22 décembre 2015

SAFER @Crédit Pixabay.com

Retrouvez ici les informations relatives aux avis d'appel à candidatures pour des opérations SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et au contrôle des structures (publications relatives aux autorisations d'exploiter)

Avis d'appel à candidatures pour des opérations SAFER

L'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières

Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures par affichage en mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe. Cet avis doit être également publié sur les sites internet des préfectures régionales et départementales concernées.

Vous retrouverez donc dans cette rubrique les avis d'appel à candidatures des SAFER de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes : http://www.gestion-ac.fr/website/alpc_&901&1.html

Contrôle des structures : publications relatives aux autorisations d'exploiter

Dans le cadre du contrôle des structures, l'article D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

Les services instructeurs des demandes d'autorisations d'exploiter sont les Directions Départementales des Territoires / et de la Mer.

Vous trouverez ci dessous les liens vers ces publications sur le site des préfectures de département :

Département 16: http://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Foncier-Urbanisme/Controle-des-Structures2/Autorisation-d-exploiter

Département 17: http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Foncier-agricole/Autorisation-d-exploiter

Département 19: http://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Agriculture-demandes-d-autorisation-d-exploiter

Département 23: http://www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-alimentation/Structures-exploitations/Autorisation-prealable-d-exploiter

Département 24: http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Agriculture/Gestion-du-foncier/Autorisations-d-exploiter/Demande-autorisation-d-exploiter

Département 33 : http://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Agriculture/Autorisation-d-exploiter-controle-des-structures

Département 40: http://www.landes.gouv.fr/controle-des-structures-des-exploitations-a2304.html

Département 47: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/le-controle-des-structures-a245.html

Département 64: http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Exploitations-agricoles

Département 79: http://www.deux-sevres.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Vie-des-exploitations/Structure-des-exploitations/Controle-des-structures-agricoles

Département 86: http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Structures-d-exploitation/PUBLICITES-AUTORISATIONS-D-EXPLOITER

Département 87: http://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Le-foncier-agricole/Les-Autorisations-d-exploiter