Loi NOTRe

Mise à jour : 11 décembre 2015

Possibilité d’un transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports départementaux vers une autre collectivité

L’article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République, prévoit la possibilité d’un transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports départementaux vers une autre collectivité, au plus tard le 1er  janvier 2017.

Afin d'assurer la pleine transparence de cette procédure, toute candidature officielle à la reprise d'un port départemental doit être publiée sur le site de la préfecture de région concernée, dès réception de la demande.

Demandes reçues à ce jour :

  • Par délibération de son conseil municipal, le 22 septembre 2015, la commune de Port-Vendres  s'est déclarée intéressée par la possibilité de se voir transférer la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de tout ou partie" du port de Port-Vendres.

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La réforme territoriale de l’Etat