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Majeur sous-tutelle : pour voter aux élections européennes, inscrivez-vous vite

Mise à jour : 10 avril 2019

Jusqu'au 16 mai, les majeurs sous-tutelle pourront s'inscrire pour voter aux élections européennes.

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet aux majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice de recouvrir ce droit.

Ils pourront, sous réserve de s'être inscrits sur les listes électorales d'une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.

Cette demande d'inscription pourra s’effectuer selon les modalités habituelles (en mairie, par correspondance ou par internet) jusqu’au 16 mai 2019, sur le fondement du 5° de l’article L. 30 du code électoral.

Ils devront produire à l'appui de cette demande, pour ceux qui souhaitent bénéficier de la dérogation au titre du L.30, la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.