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Nouveau Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce : 3ème appel à projets

Mise à jour : 19 juillet 2017

La loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux.

Ces appels à projets permettent de sélectionner, parmi les opérations éligibles, celles qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte-tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce, de l’artisanat et des services.

Les priorités thématiques pour 2017 sont différentes en fonction du type d’opérations : collectives ou individuelles, en milieux rural ou en milieu urbain.

Les zones géographiques privilégiées en 2017 sont :

- les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR),

- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),

- les centres-villes dégradés, connaissant un fort taux de vacance commerciale.

Les dossiers doivent être déposés à la DIRECCTE des Pays de la Loire au plus tard le 27 octobre 2017 pour les opérations individuelles en milieu rural et avant le 29 janvier 2018 pour les opérations collectives. Aucune décision ne sera rendue avant le deuxième trimestre 2018.

Retrouvez toutes les informations pratiques sur ce dispositif sur le site internet de la DIRECCTE des Pays de la Loire .