Autorisations d'exploiter des parcelles agricoles : Entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) entre en vigueur le 18 juin 2016. Il remplace les schémas directeurs départementaux des structures.
Le SDREA fixe les conditions d'attribution aux agriculteurs des autorisations d'exploiter de nouvelles parcelles agricoles. En particulier, il spécifie les critères permettant de départager des demandes concurrentes. Par ces critères, il vise à privilégier les installations d'agriculteurs à temps plein, à promouvoir l'élevage et les cultures végétales spécialisées, à conforter les exploitations de dimension économique insuffisante, à améliorer la structuration parcellaire des exploitations, à limiter les agrandissements trop importants et favoriser le maintien des surfaces conduites en agriculture biologique.
Les directions départementales des territoires (et de la mer) restent chargées de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter.
Retrouvez l'ensemble des informations relatives au SDREA et au dépôt des demandes d'autorisations d'exploiter sur le site internet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
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