Lutte contre le travail illégal dans les secteurs du déménagement et du paysage
Henri-Michel Comet, préfet de la région Pays de la Loire, a signé ce jour deux conventions régionales de coopération dans la lutte contre le travail illégal avec les représentants des organisations professionnelles du déménagement et du paysage, les représentants des organisations syndicales et les représentants de la mutualité sociale agricole.
Le travail illégal provoque des situations de concurrence déloyale. Il met en péril l’activité économique des entreprises et l’emploi. Il prive les salariés de leurs droits et porte préjudice à notre système de financement de la sécurité sociale.
La lutte contre le travail illégal est l’affaire de tous. Les partenaires sociaux sont appelés à prendre toute leur place dans un dispositif de lutte contre la fraude, au titre de l’intérêt général.
Par cette signature en Pays de la Loire, l'Etat et les parties signataires, affirment leur volonté commune de renforcer la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes.
Le nouveau plan national de lutte contre le travail illégal (2016-2018) identifie la prévention comme un axe majeur de travail. Le partenariat instauré en Pays de la Loire doit contribuer à prévenir les situations de fraude en informant davantage encore des règles applicables les donneurs d’ordre, les entreprises et les particuliers.
Cette coopération s’inscrit également dans un cadre d’échanges entre les partenaires.
Elle permet ainsi une meilleure prise en compte des pratiques litigieuses observées par les entreprises et les salariés.
Sous l’impulsion du préfet de la région Pays de la Loire, les services de l’État (DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, douanes, police, gendarmerie, DRFIP ) et les organismes sociaux s'impliquent vigoureusement dans la lutte contre le travail illégal. Cette lutte est menée sous l’égide des comités départementaux anti-fraudes, co-présidés par les préfets de département et les procureurs de la République.
En complément des procès-verbaux d’infraction transmis à l’autorité judiciaire, les sanctions administratives que peut dorénavant décider le préfet en matière de travail illégal, et notamment la fermeture temporaire d’établissement, seront mises en œuvre le plus souvent possible (proportion de salariés concernés, répétition ou gravité des faits).
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