Dossiers : Les mesures de simplification de l'Etat destinées aux particuliers et entreprises
En trois ans, beaucoup a déjà été fait pour faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, et favoriser un gain collectif de temps et d’argent. Plus que jamais, la simplification est une priorité du Gouvernement.
S’ajoutent désormais 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi, présentées le 3 février 2016 à Matignon. Ces mesures viennent s’ajouter aux 450 mesures déjà prises depuis trois ans et qui touchent à la vie quotidienne des Français à travers de nombreux secteurs comme l’emploi et la formation, l’urbanisme ou encore l’expatriation .
En mars 2013, le Président de la République a engagé un « choc de simplification » dont l’ambition est d’améliorer l’efficacité du service rendu à nos concitoyens, aux entreprises et aux forces vives de notre Pays. Un État plus simple, c’est un État plus juste, c’est un État plus réactif, qui accompagne les projets et contribue à la compétitivité de notre économie et à l’attractivité de notre territoire.
Le Gouvernement a engagé un vaste programme de simplification. Plus de 450 mesures ont été retenues depuis 2013 : 325 pour les entreprises et 132 pour les particuliers. Près de 70% d’entre elles auront été mises en œuvre avant la fin du premier trimestre 2016. Dans le même temps, le Gouvernement a institué le principe d’un moratoire, imposant que l’adoption d’une nouvelle norme soit compensée par une suppression équivalente. Depuis le lancement de ce programme, la charge administrative pour les entreprises, les particuliers et les collectivités territoriales a diminué de plus de 2 milliards d’euros.
Simplifier, c’est adapter les services publics aux nouveaux usages, grâce au développement des procédures en ligne, de la dématérialisation, de la mise en place de guichets uniques et de la réduction des obligations. Ainsi par exemple :
- depuis avril 2015, le service en ligne demande-logement-social.gouv.fr permet de déposer sa première demande ;
- depuis le 1er septembre 2015, l’application « déclaration de grossesse en ligne » permet aux professionnels de santé de télédéclarer l’information à destination de l’Assurance maladie et de la Caisse d’allocations familiales (CAF), ce qui évite l’envoi de deux dossiers papier distincts ;
- depuis novembre 2015, les actes d’état civil établis à l’étranger ne sont plus réclamés à l’usager concerné puisque le service central d’état civil se rapproche directement des notaires ;
- à compter du 9 février 2016, la nouvelle version du site service.public.fr offrira des services nouveaux comme la possibilité de pré-remplir les formulaires, de stocker des documents en ligne et de recevoir des récépissés dans un espace sécurisé en ligne. Ce site a connu en 2015 une fréquentation de 285,5 millions de visiteurs qui ont consulté 781 millions de pages (+ 5% par rapport à 2014). ;
- le programme « dites-le nous une fois », qui évite d’avoir à adresser à l’administration des pièces dont elle dispose déjà, continue son déploiement. « Marché public simplifié » permet à une entreprise de soumissionner à un marché public avec son seul n° SIRET. L’Etat, les collectivités locales et les grands opérateurs publics se sont assignés comme objectif d’inscrire, en 2016, 50 000 marchés grâce à cette procédure.
Chacune des étapes de la vie d’une entreprise, de sa création à sa transmission ont été examinées. Grâce à la dématérialisation des procédures, la durée moyenne pour créer une entreprise a diminué de 40%. Elle est désormais de 4 jours en France, alors qu’il en faut 11 en Allemagne, 6 aux USA et 5 en Royaume-Uni (selon les chiffres de l’observatoire de la banque mondiale). Les procédures douanières à l’export et à l’import sont désormais dématérialisées grâce au site douane.gouv.fr .
Plusieurs chantiers ont été privilégiés. Un effort particulier a d’abord été porté aux normes de construction dans le secteur du logement et aux délais d’instruction des projets. Le décret de juillet 2015 a fixé à cinq mois maximum la délivrance des permis de construire. Les procédures administratives liées à la réalisation des projets des entreprises seront intégrées grâce aux certificats de projets et aux autorisations uniques. Plusieurs régions expérimentent depuis un an cette procédure en attendant la création d’un permis unique environnemental dans le courant de l’année 2016.
Les obligations déclaratives (déclaration sociale nominative, titre emploi service entreprise ou TESE élargi au moins de 20 salariés, fiche de paie) ont également été modernisées. La simplification se traduit déjà et se traduira plus encore au fil de son déploiement, par un gain de temps pour les chefs d’entreprises. Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises ont été allégées dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Les règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés anonymes ont été assouplies. Depuis septembre 2015, le nombre minimum d’actionnaires requis pour constituer une SA non cotée est réduit de 7 à 2, facilitant ainsi la création de ces sociétés.
Près de 170 nouvelles mesures vont être présentées mercredi 3 février 2016 par le Premier ministre, portant à plus de 600 (620) le nombre de mesures prises depuis 2013 :
- 90 sont proposées par le Conseil de simplification pour les entreprises ;
- 80, à l’initiative des ministères, concernent les particuliers.
Elles couvrent plus d’une vingtaine d’événements de la vie des entreprises et des citoyens et visent à :
- favoriser le développement des entreprises innovantes en rendant plus claires les procédures du Crédit Impôt Recherche ;
- mieux orienter les demandeurs d’emplois vers les bonnes formations et les entreprises en recherche de leur type de profil, grâce au déploiement des outils de traitement des données au sein de Pôle Emploi ;
- simplifier, pour de nombreuses professions réglementées, les procédures d’installation ou de constatation des qualifications professionnelles ;
- faciliter le retour des Français de l’étranger en les aidant concrètement dans les différentes démarches administratives pour leur installation ;
- contribuer à l’exercice de la citoyenneté, en déployant l’inscription en ligne sur les listes électorales.
Au cours des prochains mois, des nouvelles mesures interviendront notamment dans le champ de l’activité économique et de l’emploi suite aux annonces du Président de la République, au Conseil Économique, Social et Environnemental le 18 janvier dernier.
Communication de Clotilde Valter Conseil des Ministres du 3 février 2016 « La simplification en marche»
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