Actualité

RGPD Agrément des CIDFF

Mise à jour : 24 juillet 2019

INSTRUCTION N° DGCS/SDFE/2019/151 du 1er juillet 2019 relative à l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel dénommé « agrément CIDFF ».