Consultation publique : création d'une licence de pêche à la nasse à poissons dans les eaux maritimes

Mise à jour : 01 avril 2019

Le projet d'arrêté préfectoral vise la création et la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche à la nasse à poissons au large de la région Pays de la Loire. Consultation ouverte jusqu'au 22 avril 2019.

Le projet d'arrêté préfectoral porte approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM) fixant le nombre de licences et les conditions particulières d’exercice de la pêche à la nasse à poissons dans les eaux relevant de la circonscription du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire.

Considérant la nécessité d’encadrer l’activité de pêche à la nasse à poissons dans la bande côtière au large de la région Pays de la Loire, le COREPEM souhaite mettre en place une licence dédiée à cette activité dès 2019.

Dans le cadre de ce projet de délibération, la nasse à poisons est définit comme suit: engin de pêche polyvalent de type “piège” présentant la forme générale d’une cage et ciblant, à titre principal, des poissons. La nasse à poissons se caractérise également par sa capacité à se replier et par ses dimensions supérieures à celles du casier à crustacés. Est exclu de cette définition le verveux qui est utilisé en estuaire et qui présente une forme typique en entonnoir.

Le projet d’arrêté préfectoral est consultable du 02 avril 2019 au 22 avril 2019 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest jusqu’au 22 avril 2019 et peuvent être déposées :

en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « Nasse à poissons-A »

  •  par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest

 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « Nasse à poissons-A ».