Consultation publique : projet d’arrêté préfectoral portant classement administratif d’un gisement de tellines sur le littoral de la Vendée

Mise à jour : 15 octobre 2018

Le projet d'arrêté préfectoral :

  1. délimite le périmètre du gisement de tellines à l’intérieur duquel les mesures de gestion de la ressource seront mises en œuvre, en application des dispositions de l’article R. 922-7 du code rural et de la pêche maritime. Ces limites correspondent au périmètre de la zone faisant l’objet du classement sanitaire,
  2. prévoit une interdiction de pêche professionnelle des tellines sur le gisement qu’il délimite, en dehors des périodes d’ouverture prévues par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire.

La consultation publique est ouverte du 16 octobre au 6 novembre 2018.

 

Ce projet d'arrêté a pour objectif de :

Mettre en cohérence les périmètres de classement sanitaire et de gestion de la ressource

La zone dite « sud pont d’Yeu », située sur le littoral des communes de Saint-Jean-de-Monts et de Saint-Hilaire-de-Riez, doit faire l’objet d’un classement sanitaire permettant l’ouverture de la pêche des tellines sur un périmètre jusqu’alors inexploité par les professionnels. L’étude de zone de l’Institut français pour la recherche et l’exploitation de la mer (IFREMERInstitut français de recherche pour l'exploitation de la mer) menée en 2016 atteste en effet de la qualité de la zone du point de vue sanitaire.

Une étude de prospection menée en 2017 par l’IFREMERInstitut français de recherche pour l'exploitation de la mer sur cette même zone confirme par ailleurs la présence de tellines de taille commerciale permettant une exploitation du gisement, mais dans des quantités modestes nécessitant la mise en place d’un encadrement des modalités d’exploitation du gisement, afin de préserver la productivité de celui-ci.

L’objet du présent arrêté soumis à la consultation du public est ainsi de délimiter le périmètre du gisement à l’intérieur duquel les mesures de gestion de la ressource seront mises en œuvre, en application des dispositions de l’article R. 922-7 du code rural et de la pêche maritime. Ces limites correspondent au périmètre de la zone faisant l’objet du classement sanitaire.

Encadrer l’exercice de la pêche à pied de tellines sur le littoral des communes de Saint-Jean-de-Monts et de Saint-Hilaire-de-Riez

Le projet d’arrêté mis en consultation prévoit également une interdiction de pêche professionnelle des tellines sur le gisement qu’il délimite, en dehors des périodes d’ouverture prévues par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire. Le comité des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire envisage en effet d’encadrer la pêche à pied professionnelle des tellines au moyen de délibérations approuvées par arrêté de la préfète de région en application des dispositions des articles R. 912-31 et R. 912-32 du code rural et de la pêche maritime.

La pêche de loisir de tellines sur le gisement pourra être pratiquée dans les conditions prévues par l’arrêté de la préfète de la région Pays de la Loire n° 25-2017 du 2 juin 2017 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en région Pays de la Loire pour les coquillages, les échinodermes et les vers marins.

Le projet d’arrêté est consultable du 16 octobre 2018 au 6 novembre 2018 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations doivent parvenir à la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest avant le 6 novembre 2018 et peuvent être déposées :

  • par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique classement tellines Vendée »
  • par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35 026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier «  Consultation publique classement tellines Vendée »