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Campagne : Perception de la taxe d'apprentissage 2020 en Pays de la Loire

Mise à jour : 25 février 2020

Par arrêté du 20 février 2020, le préfet de région a porté publication de la liste des formations et organismes ouvrant droit à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. La nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient un solde de 13% qui remplace le hors-quota à destination d’établissements éligibles dont les catégories sont fixées au nouvel art L.6241-5 du code du travail. La Loi du 5 septembre 2018 a conservé le principe d’affectation des fonds par les entreprises à des établissements au titre du solde de la taxe d’apprentissage. La consultation de cette liste est essentielle pour obtenir une information exacte des formations ou organismes habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage au titre de l’année 2020.

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En application de l’article R 6241-3 du code du travail, le préfet de région publie par arrêté, au plus tard au Recueil des Actes Administratifs du 31 décembre de l’année :

1/ la liste des formations initiales technologiques et professionnelles, par établissement ou par organisme, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage (au sens des articles L.6241-8 à L.6241-9, fraction « hors quota »).

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2/ la liste des formations dispensées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage (sur proposition du président du conseil régional)

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