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La réforme de l’organisation territoriale

Mise à jour : 21 décembre 2015

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale là où la France comptait quatre échelons administratifs locaux qui se partageaient des compétences : commune, intercommunalité, département et région.

Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

En supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les régions, les députés ont approuvé la volonté du gouvernement d’en finir avec les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités territoriales.

Et cela change quoi  pour le niveau régional?

  • Pour clarifier « qui fait quoi » la clause dite de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions

Ce qui signifie que ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loi NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

  • Les régions sont renforcées
    Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions sont renforcées et passent de 22 à 13 .
    Elles ont des compétences exclusives dans plusieurs domaines :
     

Développement économique
Elles sont en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII).  Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétitivité.
 

Gestion des programmes européens (FEDERFonds européen de développement régional, FEADER et une partie du FSEFonds social européen)
Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
 

Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Depuis le 1er janvier 2015,  la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance.
 

Lycées
La région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.
 

Aménagement du territoire et environnement
En élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports.

Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés.

Elle est également en charge de l'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets.
 

Transports
Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles.

Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017.

Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence, dès lors qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande. Concernant les ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert au plan national qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.

Elles ont également des compétences partagées avec les départements,  dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique

Par ailleurs les communes sont confortées, les intercommunalités montent en puissance, les départements sont centrés sur la solidarité....

Pour aller plus loin

 www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale?55pushSuggestion=Teaser

Infographie Ce que change le projet de loi NOTRe