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Marchés publics : l’Etat se modernise sa politique des achats et simplifie les démarches

Mise à jour : 17 décembre 2015

Les premières assises de la commande publique en PACA se sont tenues jeudi 5 novembre 2015 à Marseille en présence de Jean-Lou Blachier, médiateur national des marchés publics et de Stéphane Bouillon, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Une politique réformée des achats de l’Etat

Les marchés publics n’ont plus pour simple vocation de satisfaire les besoins de l’administration mais deviennent de véritables outils de mise en œuvre des politiques publiques.

Ainsi par la modernisation de la politique des achats, l’Etat entend certes contribuer à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques mais aussi préserver la place des PME, développer les achats durables et encourager l’innovation.

Les assises

Ces assises ont réuni de nombreux acteurs concernés par la commande publique : entreprises, chambres consulaires, collectivités territoriales, représentants des fédérations professionnelles, institutionnels et services de l’État..

Lieu d’échanges, cet événement avait pour objectifs de lutter contre les nombreuses idées-reçues sur les marchés publics, de faciliter leur accès aux entreprises et de sensibiliser les acheteurs publics aux problématiques de fonctionnement des entreprises, à engager une démarche volontariste d’amélioration des pratiques d’achats.

La commande publique représente un des leviers importants de la reprise économique. Il s’agit donc de la placer au cœur de la bataille pour l’emploi, et profiter pleinement du poids économique qu’elle représente.

Le poids économique des marches publics

En PACA, en 2014, les dépenses de l’Etat représentent 812 millions.Immobilier (travaux, entretien,fluidse..), informatique, véhicules,, affranchissement sont les grands secteurs d’ achats publics de l’Etat en région. Plus de 50 % des dépenses sont consacrés au poste immobilier

Ces chiffres permettent de mesurer l’impact et le bénéfice des marchés publics dans l’économie de la région PACA. Si chiffres profitent en grande partie à l’économie du département et au maintien de l’emploi. il est regrettable qu’un certain nombre de marchés échappent aux entreprises locales, soit par défaut d’information, de qualité de réponse, soit par manque de technicité ou de compétitivité.

Osez les marchés publics : les mesures de simplification se poursuivent

La réforme sur la simplification des marchés publics se poursuit. Certains projets sont encore à l’étude, d’autres sont en phase de tests, d’autres ont fait l’objet de mesures déjà applicables. Tous tendent vers l’allégement des dossiers de candidature et la dématérialisation qui sera rendue obligatoire à l’horizon 2018.

Le Marché Public Simplifié (MPS)

La mise en place du MPS est issue d’une constatation : 74% des informations demandées dans les dossiers de candidature sont déjà détenues par l’administration.

Le MPS lancé par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) permet aux entreprises de s’identifier uniquement avec leur numéro de Siret lorsqu’elles se portent candidates à un marché public.

Transposition des mesures de simplification applicables aux marchés publics issues des dernières directives européennes (décret du 26 septembre 2014)

Elles sont particulièrement favorables aux PMEPetites et moyennes entreprises et à l’innovation.

  • L’allègement du dossier de candidature : les entreprises sont dispensées de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public ; les acheteurs ne sont plus tenus de demander des documents qu’ils auraient déjà obtenus lors qu’une consultation antérieure, à condition cependant qu’ils soient toujours valables.
  • La baisse des exigences en terme de capacités financières : Le chiffre d’affaires annuel demandé au titre des garanties financières par les acheteurs publics ne peut plus désormais être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot.
  • L’instauration du partenariat d’innovation : Il vise à pallier les difficultés structurelles des marchés de recherche et de développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.Le partenariat d’innovation permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

LA POLITIQUE DES ACHATS DE L’ETAT

Les marchés publics n’ont plus pour simple vocation de satisfaire les besoins de l’administration mais deviennent de véritables outils de mise en œuvre des politiques publiques.

Ainsi par la modernisation de la politique des achats, l’Etat entend certes contribuer à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques mais aussi préserver la place des PMEPetites et moyennes entreprises, développer les achats durables et encourager l’innovation.

Améliorer la performance économique

Il s’agit de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques par des économies sur les achats en concevant des marchés économiquement performants sans concession sur la qualité (ex : mutualisation des achats).

Favoriser l’accès des PMEPetites et moyennes entreprises à la commande publique

L’objectif est de contribuer au renforcement du tissu économique local en assurant la place des PMEPetites et moyennes entreprises par la mise en place d’une stratégie d’achat permettant d’ouvrir la concurrence et qui passe par un dialogue technique avec les organisations professionnelles en amont des appels d’offres pour la compréhension de la dynamique concurrentielle entre fournisseurs.

Promouvoir les achats durables

Le but est d’améliorer les conditions sociales et environnementales qui bénéficient à l’ensemble du territoire national par

  • des actions en faveur de l'emploi en utilisant la commande publique comme levier d'insertion des personnes éloignées de l'emploi (ex : utilisation des clauses sociales dans les marchés publics)
  • un raisonnement en coût complet qui prend en compte les coûts induits d’un achat dans son cycle de vie

L’objectif au plan national d’ici 5 ans est d’atteindre 15% de marchés (en nombre) comportant de telles clauses sociales

 Stimuler l’innovation

Il s’agit de soutenir l’innovation par l’achat public en complément des aides directes classiques. Le gouvernement, à travers le pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi de novembre 2012, à fixé à 2 % l’objectif de la commande publique consacrée à des produits innovants.