Veiller à garantir et à améliorer l’accessibilité des Services au Public : maisons et schémas d’accessibilité

Mise à jour : 17 décembre 2015

Le projet de Loi NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit la mise en place de maisons de services au public (MSAP) et de Schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) pour consolider les politiques publiques d’accessibilité des services au public.

L’objectif ? Garantir l’accès aux services sur tout le territoire national,enjeu prioritaire du Gouvernement, porté par le Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité.

Les maisons de services au public (MSAP)

Ce sont des espaces mutualisés de services au public, auparavant dits « Relais de Services Publics » (RSPRelais Service Public), labellisés par les préfets de département selon des critères d’accessibilité et de type de services offerts. Les MSAP délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous, notamment dans les domaines du social et de l’emploi.

33 MSAP en région PACA

8 MSAP / Alpes-de-Haute-Provence

10 MSAP / Hautes-Alpes

12 MSAP / Alpes-Maritimes

3 MSAP / Var

Elles réunissent en moyenne 7 opérateurs délivrant des services. Parmi les signataires de l’accord national figurent Pôle Emploi, la SNCF, EDFÉlectricité de France, GRDF et la Poste.*

*Chaque MSAP peut rassembler des services de l’État, des collectivités locales, et peut adapter son choix de partenaires en fonction des besoins locaux.

Le projet de Loi NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République renouvelle le dispositif, et confirme la notion de Services au Public pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des Services au Public dans les territoires fragiles. Cette notion comprend aussi bien les commerces, les services de l’État et des collectivités territoriales, les services privés d’intérêt général, ainsi que le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit de prendre en compte l’accessibilité et la qualité de ces services, ainsi que leur effet sur le développement du territoire. C’est en ce sens que le Gouvernement a lancé une stratégie nationale pour augmenter le nombre de MSAP et mettre en place les schémas.

Les Schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP)

Ils définissent pour 6 ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Chaque schéma repose sur un diagnostic de l’offre et des besoins de services au public élaboré conjointement par le préfet de département et le Conseil Départemental en associant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Le préfet de région accompagne le niveau départemental et veille à la cohérence de ces schémas entre eux. Il coordonne ainsi l’action des préfets de département pour articuler les divers dispositifs permettant de renforcer la proximité des services de l’État, par exemple la mise en place de Maisons de l’État.

Le financement

Les MSAP sont financées pour 50 % par leur porteur (une commune, une communauté de communes, un département, un GIP, une association, etc. . Elles peuvent demanderdès lors qu’elles sont labellisées une subvention limitée à  25 % de leur budget de fonctionnement annuel à l’État au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et serontnt financées à 25 % par un fonds inter-opérateurs (créé le 4 décembre 2015 effectif en 2016).

les actions en faveur de l’accessibilité des services prévues dans les SDAASP s’intègrentégalement dans le Contrat de Plan État Région (CPERContrat plan Etat -Région), , qui en assurera en partie le financement.

En pratique

Chaque préfecture de département développe un plan d’action pour le déploiement des MSAP. Les préfectures de département identifient les initiatives de mutualisation de services, et sélectionnent avec les élus locaux, les bureaux de Poste où une MSAP peut être installée. Chacune développe un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en lien avec le Conseil Départemental et les élus locaux. Le préfet de région accompagne le niveau départemental et veille à la cohérence de ces schémas entre eux. Enfin, il coordonne l’action des préfets de département pour articuler les divers dispositifs permettant de renforcer la proximité des services de l’État, par exemple la mise en place de Maisons de l’État.

Pour aller plus loin

/ Rapport de Carole Delga et Pierre Morel-à-l’Huissier, Mission pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

/ Comité interministériel aux ruralités (13 mars 2015)