Dossiers : Les soutiens à l'investissement local et départemental

Mise à jour : 21 mars 2022

L'investissement public local constitue une priorité gouvernementale depuis 2016. Elle se traduit par la mobilisation du fonds de soutien pour l’investissement public local (DSIL) en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements, et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).

Depuis 2020 une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local de 950 millions d'euros est mise en œuvre dans le cadre de France Relance et permet la réalisation d’opérations structurantes sur le territoire et sur le quotidien des habitants, prioritairement en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine.

Bénéficiaires de dotations de l'Etat : vos obligations en matière de publicité

Obligations des collectivités territoriales bénéficiaires de la DSIL

Le Code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales bénéficiaires de subventions DSIL ou DSID, qu'elles recourent, dans le cadre de leurs obligations d'affichage du plan de financement, au "logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet" ( article D 1111-8 du CGCT ).

L'article 6 des arrêtés attributifs de subvention DSIL et DSID 2022 rappelle en outre que :

• Le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :

  • Publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
  • Afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
  • Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à
    10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire doit apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le site de l'État en région. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.

Logotypes à afficher

Pour les opérations financées au titre de la DSIL

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Pour les opérations financées au titre de la DSIL exceptionnelle du plan de relance

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France Relance

Pour les opérations financées au titre de la DSIL rénovation énergétique

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France Relance
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