Dossiers : Vous êtes bénéficiaire d'une aide de l’État ?
Vos obligations en matière de communication, notamment concernant l’affichage de la participation financière de l’État sur le site de réalisation de l’opération.
Vous bénéficiez d'une subvention d'investissement de la part de l’État et de ses opérateurs ? Voici vos obligations en matière de communication
Ces obligations concernent les aides financières attribuées par les services de l'Etat et ses opérateurs aux associations, entreprises, collectivités territoriales et autres structures publiques. Le bénéficiaire est tenu d’assurer la publicité de la participation financière de l’État à l’opération selon les modalités suivantes :
- publier le plan de financement en un lieu aisément visible du public et le mettre en ligne sur votre site internet si vous en disposez d'un. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
- afficher le plan de financement pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
- apposer une plaque ou un panneau permanent, de dimension minimum un format A3 (format : L 297 x H 420 mm), en un lieu aisément visible du public, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l’État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne. Le financement du panneau et son installation sont à la charge du bénéficiaire. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
S’agissant de la plaque ou du panneau permanent :
Les logos et la charte graphique à respecter sont disponibles ci-dessous. Des exemples sont également mis à votre disposition.
Le courrier de notification de la subvention vous indiquera le contenu à afficher « ici, l’État investit pour XXX ».
Dans l’hypothèse où le projet bénéficie de plusieurs financements de l’État, il vous est demandé de n’installer qu’une seule plaque ou panneau.
Par ailleurs, la transmission d’une photographie justifiant de l’affichage du plan de financement ainsi que de l’apposition d’une plaque ou panneau permanent vous sera demandée pour le versement de l’avance et du solde de la subvention.
POUR CONNAÎTRE LE MONTANT TOTAL DES FINANCEMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE PANNEAU
Le porteur de projet est invité à revenir vers la préfecture de département pour connaître le montant total des financements de l'État qui doit être mentionné sur le panneau.
EN CAS DE DOUTE, VOUS POUVEZ CONTACTER VOTRE PRPoint RoutierÉFECTURE DE DÉPARTEMENT.
Téléchargez la charte graphique pour les panneaux de financement de l’État. 
Téléchargez des exemples de panneaux
(Préfète du Rhône + ARS / République française + VNF ou ADEME ou Agence de l'eau)
Téléchargez les fichiers modifiables sous indesign
Téléchargez les logos des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et le logo de la préfecture de région
