Dossiers : FAQ – Accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise russo-ukrainienne

Mise à jour : 28 mars 2022

Les sanctions économiques contre la Russie annoncées par le Conseil de l’Union Européenne et le Président de la République ont un impact économique sur les entreprises françaises.
Vous trouverez au sein de la FAQFoire aux questions ci-dessous l’agrégation de l’ensemble des ressources utiles pour répondre aux questions des entreprises sur la gestion de la crise en Ukraine.

La Direction Générale des Entreprises publie avec la Direction générale du Trésor au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance une page d’information à destination des entreprises liée aux impacts de ces sanctions dans laquelle figurent une foire aux questions relative aux difficultés des entreprises dans le cadre de cette crise. Vous y trouverez entre autres des détails sur le plan de résilience économique et social présenté par le Premier Ministre le 16 mars dernier, un guide sur les mesures mises en place pour permettre aux entreprises de faire face à leurs factures d’électricité et de gaz, un lien vers le portail unique de contact élaboré par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), et des points de contacts dédiés pour répondre aux préoccupations des entreprises.

Les informations présentées étant susceptibles d’évoluer, il est recommandé de consulter régulièrement les sites référencés et les actualisations futures de ce document.

Point de contact des entreprises

Le premier point de contact est le réseau consulaire : CCI (chambre de commerce et d’industrie) – CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) – CA (chambre d’agriculture).

Un portail unique de contact à destination des entreprises est mis en place de façon conjointe par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture) pour informer en premier niveau les entreprises. A l’instar du dispositif déployé pour la crise du Covid-19 en 2020, ce portail permettra d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.

Ce portail est accessible depuis le 21 mars avec le lien suivant : www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises

Les sanctions économiques et les biens interdits à l’exportation

Afin d’être au plus près du besoin des entreprises, des points de contacts sont proposés aux entreprises, pour leur permettre de poser directement les questions qui n’auraient pas encore été traitées à ce jour :

Le Conseil européen a adopté des mesures restrictives en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie . Les mesures s'appliquent aux ressortissants de l'UE et aux entreprises établies dans l'UE. Leur portée est limitée au territoire de la Crimée et de Sébastopol.

Parmi ces mesures figurent:

  • Une interdiction des importations de marchandises ;
  • Des restrictions sur le commerce et les investissements liés à certains secteurs économiques et projets d'infrastructure ;
  • Une interdiction frappant la prestation de services touristiques ;
  • Une interdiction d'exportation pour certains biens et technologies.

Le Conseil a prorogé ces mesures jusqu'au 23 juin 2022.

Le Conseil européen a adopté des mesures restrictives en réaction à la décision de la Fédération de Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ainsi qu'à la décision qui s'en est suivie d'y envoyer des troupes russes.

La portée des mesures est limitée aux territoires non contrôlés par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk.

Parmi ces mesures figurent :

  • Une interdiction des importations de marchandises ;
  • Des restrictions sur le commerce et les investissements liés à certains secteurs économiques ;
  • Une interdiction frappant la prestation de services touristiques ;
  • une interdiction d'exportation pour certains biens et technologies.

Ces mesures sont en vigueur jusqu'au 23 février 2023.

En juillet et septembre 2014,  l'UE a imposé des sanctions économiques ciblant les échanges avec la Russie dans des secteurs économiques spécifiques .

En mars 2015, les dirigeants de l'UE ont décidé d'aligner le régime de sanctions en vigueur sur la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, qui était prévue pour la fin décembre 2015. Étant donné que cela ne s'est pas produit, le Conseil a prorogé les sanctions économiques jusqu'au 31 juillet 2016. Les sanctions économiques ont été successivement prorogées de six mois depuis le 1er juillet 2016. La décision de les proroger a été prise chaque fois à la suite d'une évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. Pour l'heure, les sanctions économiques ont été prorogées jusqu'au 31 juillet 2022.

Ces mesures restrictives ont pour effet :

  • De limiter l'accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l'UE pour certaines banques et entreprises russes ;
  • D'imposer un embargo sur les exportations et les importations d'armes ;
  • D'interdire l'exportation des biens à double usage destinés à une utilisation militaire ou à des utilisateurs finals militaires en Russie ;
  • D'imposer une interdiction d'exportation de biens et de technologies dans l'industrie aéronautique et spatiale ;
  • De restreindre l'accès de la Russie à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration pétrolières.

En février 2022, l'UE a adopté de nouvelles mesures en réaction à l’intervention de la Russie en Ukraine :

  • Des restrictions de l'accès aux marchés des capitaux de l'UE ainsi qu'à ses marchés et services financiers ;
  • Une interdiction des transactions avec la Banque centrale russe ;
  • Une interdiction du survol de l'espace aérien de l'UE et de l'accès aux aéroports de l'UE pour tous les types de transporteurs russes ;
  • L'exclusion de sept banques russes du système SWIFT.

Pour identifier les biens stratégiques dont les exportations pour la Russie, Biélorussie et Ukraine, sont interdites, rendez-vous sur le site des douanes : www.douane.gouv.fr/notes-aux-operateurs-et-mesures-restrictives-en-reponse-lagression-militaire-de-la-russie

En cas de question, les entreprises peuvent contacter les cellules de conseil aux entreprises des douanes :

Départements 01 et 74 pae-leman@douane.finances.gouv.fr
Départements 73 et sud Isère pae-chambery@douane.finances.gouv.fr
Départements 07, 26, 69 et nord Isère pae-lyon@douane.finances.gouv.fr
Autres départements d'Auvergne-Rhône-Alpes pae-auvergne@douane.finances.gouv.fr

Les mesures d’accompagnement des difficultés des entreprises

La Direction Générale des Entreprises en lien avec la DG Trésor au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ont mis en ligne une foire aux questions (FAQ) pour accompagner les entreprises impactées par les sanctions économiques mises en place.

Vous y retrouverez des questions réponses relatives aux mesures de soutien pour faire face aux difficultés conjoncturelles liées à la crise ainsi que les contacts utiles. Ce document est susceptible d’évoluer et il ne se substitue pas à la règlementation applicable.

Les PME/ETI mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher du Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches à l'adresse suivante :  roger.trussardi@dreets.gouv.fr

Les entreprises peuvent signaler les tensions d’approvisionnement qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse suivante : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

L’ANSSI indique une augmentation des risques de cyberattaques. Les entreprises doivent donc augmenter leur vigilance informatique, avec 5 points d’attention :

  • Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information ;
  • Accroître la supervision de sécurité ;
  • Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques ;
  • Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité ;
  • S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque.

De plus, toute entreprise peut sensibiliser ses salariés aux règles de prudence spécifiques, selon les guides de l’ANSSI .

Pour mettre en œuvre cette vigilance, les salariés sont invités à suivre les règles d’hygiène informatique suivantes :

  1. Examiner attentivement les courriers électroniques inhabituels ou suspects. En cas de doute, ne pas cliquer sur le message, ne pas ouvrir les pièces jointes, ne pas cliquer sur les liens inclus dans le message et ne pas y répondre ;
  2. N’utiliser, dans la mesure du possible, que les outils numériques fournis par le bureau informatique pour les activités professionnelles ;
  3. Limiter autant que possible les usages personnels sur les outils professionnels ;
  4. Eviter de connecter des supports amovibles fournis par des tiers aux équipements professionnels (clé USB, …) ;
  5. Ne pas réutiliser ses mots de passe dans plusieurs contextes et ne jamais les communiquer à un tiers ;
  6. Verrouiller la session de son poste informatique dès que l’on s’absente et garder son poste sous surveillance lorsque l’on est en situation de nomadisme ;
  7. Sauvegarder régulièrement ses données professionnelles ;
  8. Déconnecter son poste informatique en cas de comportement anormal, de préférence sans l’éteindre (débrancher le câble réseau, désactiver le Wifi).

En cas d’incident grave, vous pouvez contacter le CERT-FR (Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques) qui est disponible sans interruption : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr

Les délégués à l’information stratégique et à la sécurité économique (DISSE) de la région Auvergne Rhône-Alpes peuvent vous accompagner dans l’identification de partenaires qui vous permettront de renforcer votre protection informatique :

Nous vous invitons à consulter les 28 fiches de sécurité économique du Service à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economique qui comportent des conseils pratiques pour protéger son patrimoine, ses données, son image.

Ainsi, selon les thèmes, les différentes préconisations sont regroupées autour de trois rubriques principales :

  • Des recommandations d’ordre organisationnel qui s’adressent, de prime abord, aux managers ;
  • Des recommandations d’ordre technique qui s’adressent principalement aux responsables de la sécurité des systèmes d’information, des locaux ou de la logistique, mais aussi parfois à chaque employé qui peut appliquer lui-même certaines prescriptions très simples ;
  • Des recommandations d’ordre comportemental qui s’adressent à tout un chacun, quel que soit son niveau dans la hiérarchie et son poste de travail.

Nous vous invitons à consulter les 28 fiches de sécurité économique du Service à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economique qui comportent des conseils pratiques pour protéger son patrimoine, ses données, son image.

Ainsi, selon les thèmes, les différentes préconisations sont regroupées autour de trois rubriques principales :

  • des recommandations d’ordre organisationnel qui s’adressent, de prime abord, aux managers ;
  • des recommandations d’ordre technique qui s’adressent principalement aux responsables de la sécurité des systèmes d’information, des locaux ou de la logistique, mais aussi parfois à chaque employé qui peut appliquer lui-même certaines prescriptions très simples ;
  • et enfin des recommandations d’ordre comportemental qui s’adressent à tout un chacun, quel que soit son niveau dans la hiérarchie et son poste de travail.

Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des Entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne pour les accompagner dans leurs démarches, en particulier en cas de difficultés de trésorerie pouvant mener à un état de cessation des paiements : Contacts régionaux - Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises .

Le contact en région Auvergne Rhône-Alpes est Roger TRUSSARDI : roger.trussardi@dreets.gouv.fr

Les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, vous pouvez retrouver toutes les informations en cliquant ici

Une page dédiée permet de saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie : www.energie-info.fr/pro

En cas de défaillance d’un fournisseur le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs : contacts fournisseurs de secours en électricité

Si vous avez une filiale sur place, les flux financiers peuvent pour l’instant continuer normalement au sein de cette entité.

Les sanctions économiques contre la Russie devraient permettre la continuité des opérations et notamment des paiements dans de nombreux domaines et cas d’application.

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez les signaler à l’adresse suivante de la Direction générale du Trésor afin d’identifier si le blocage est réglementaire : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

L’entreprise française se retrouvant dans l’impossibilité d’exécuter son contrat compte-tenu des sanctions prononcées ces derniers jours, pourra utilement tenter d’invoquer la force majeure pour suspendre l’exécution de son contrat, en application du droit général des contrats.

La partie française devra veiller à notifier sans délai l’évènement de force majeure à son cocontractant, tel qu’il est le plus souvent prévu par le contrat, sans quoi elle risquerait de perdre le bénéfice de cette possibilité de suspendre le contrat sans risque de voir sa responsabilité engagée.

Ainsi, il est recommandé aux entreprises d’inclure une référence spécifique aux sanctions internationales dans la définition contractuelle de la force majeure dans la rédaction de leurs futurs contrats.

Les entreprises françaises sont encouragées à suivre les recommandations du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères concernant les déplacements en Ukraine et en Russie, selon les sites suivants :

Si vous avez du personnel dans les pays impactés et des interrogations sur les modalités de leur rapatriement, une cellule a été mise en place au Ministère des Affaires Etrangères :

Concernant le dispositif d’activité partielle de droit commun (APDC)

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle aux taux de droit commun (taux d’allocation à 36 % et taux d’indemnité à 60 %) et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

L’applicatif dédié, APART ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ), par lequel les entreprises peuvent formuler de manière dématérialisée les demandes d’activité partielle, a été mis à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ». L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Les salariés disposant d’un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes implantées en France dont l’activité est réduite en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, sont également éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun, dans les conditions prévues ci-dessus.

Il n’est toutefois pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.

Concernant le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.

Le dispositif d’APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables. Dans ces conditions, il n’est pas recommandé de conclure des accords ou des documents unilatéraux d’une courte durée (quelques mois seulement), notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité.

Concernant les salariés détachés et expatriés travaillant dans des entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie

L’entreprise d’envoi doit privilégier, avant le recours à l’activité partielle, le rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés. Il n’est pas possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement.

Toutefois, s’il n’est pas possible de rapatrier les salariés (sous contrat de droit français) sur d’autres sites en France en raison de la situation géopolitique, l’employeur peut être éligible à l’activité partielle pour ces salariés.

L’ensemble de ces informations sont désormais précisées dans une FAQ mise en ligne sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

A noter qu’il est prévu que les partenaires sociaux soient consultés sur les aménagements suivants du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) :

  • La possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (36 DI maximum sur une période de référence de 48 mois);
  • La possibilité de négocier des accords APLD ou d’établir des documents unilatéraux jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
  • La possibilité d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise.

Enfin, il est prévu de mettre en place un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

Le Premier Ministre a présenté le 16 mars dernier un plan de résilience économique et sociale pour répondre aux conséquences du conflit russo-ukrainien et de la hausse des coûts de l’énergie. Il a pour objectif un soutien immédiat ciblé, et des propositions de solutions à court terme et à moyen ou long terme.

A court terme, ce plan propose de soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, afin d’éviter des faillites, d’accompagner celles qui sont impactées par les mesures de restriction des exportations, des importations et des activités et enfin de soutenir les secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants.

A plus long terme, le plan de résilience économique vise à sécuriser l’approvisionnement en intrants critiques, renforcer la souveraineté énergétique et alimentaire, réduire nos dépendances par la facilitation d’implantation d’activités ciblées, et renforcer la cyber sécurité des administrations, des entreprises et des infrastructures.

Ce plan s’articule autour de 12 mesures phares que sont :

  • le renforcement du « bouclier tarifaire » pour les petites entreprises,
  • le soutien aux entreprises pour leurs dépenses de gaz et d’électricité,
  • la mise en place ou extension d’outils de trésorerie pour éviter les faillites,
  • l’accompagnement des entreprises impactées par les mesures de restriction des exportations,
  • les soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants (dont le secteur de l’agriculture et du transport),
  • la sécurisation de l’approvisionnement en intrants critiques,
  • la responsabilisation des donneurs d’ordres en vue d’une solidarité de filière,
  • le renforcement de la souveraineté énergétique ainsi que le renforcement de la souveraineté alimentaire de l’Europe,
  • la facilitation de l’implantation d’activités permettant de réduire nos dépendances,
  • et enfin, le renforcement de la cyber sécurité des administrations, des entreprises et des infrastructures.

Les conditions d’accueil des réfugiés ukrainiens

Les ressortissants ukrainiens peuvent être en séjour régulier en France pendant 90 jours. Seules les modalités d’entrée varient, en fonction de si le ressortissant détient ou non un passeport biométrique.

Le détail des conditions d’accès au territoire français est accessible sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Pour rester en France au-delà de 90 jours

Les pays membres de l’UE ont conclu un accord visant à permettre aux Ukrainiens se trouvant dans un pays membre de bénéficier d’une protection temporaire valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Les bénéficiaires de la protection temporaire se verront remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à un an à compter du 4 mars 2022, date d’entrée en vigueur du dispositif.

L'objectif est d'alléger la pression exercée sur les régimes d'asile nationaux et de permettre aux personnes déplacées de jouir dans toute l'UE de droits harmonisés. Ces droits concernent l'accès au marché du travail, au logement, l’accès aux soins médicaux et à l'éducation ainsi qu’à certaines aides sociales.

Les personnes éligibles doivent s’adresser à la Préfecture la plus proche pour pouvoir bénéficier de ce statut. Les conditions d’éligibilité à cette protection sont disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur. Les modalités exactes d’octroi de ce statut (procédure en ligne ou en physique, etc.) sont susceptibles de varier en fonction de chaque Préfecture.

Les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d’un statut de « protection temporaire » en application de la directive 2001/55/CE à leur arrivée sur le territoire français qui leur permet de disposer d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention du bénéfice de la protection temporaire.

La prise en charge des frais de santé est réalisée dans les conditions suivantes :

  • Sans délai (dès leur arrivée sur le territoire) ;
  • Sur présentation d’un document justifiant du bénéfice de la protection temporaire.

Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a annoncé le lancement d’un module dédié aux entreprises sur le portail « Les entreprises s’engagent ».

Ce module est développé pour l’accueil des personnes déplacées au sein des entreprises, pour proposer des logements, pour mettre à disposition des collaborateurs dans des associations, etc.

Vous pouvez accéder directement à ce portail en cliquant sur le lien suivant : www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/agir-pour/ukraine

En ce qui concerne les dons financiers, dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) propose aux entreprises de contribuer financièrement à un fonds de concours afin d’exprimer concrètement la solidarité de votre entreprise.

Les modalités de participation à ce fond de concours sont décrites sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) : www.diplomatie.gouv.fr

Les contributions financières ainsi recueillies permettront à l’État, en complément des actions déjà mises en œuvre, d’acheter des matériels de première urgence adaptés aux besoins des populations victimes et de les acheminer, et de conduire des actions en matière d’aide humanitaire d’urgence avec des partenaires sélectionnés. Il s’agit de l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux entreprises de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence à l’étranger, la coordination des actions mises en œuvre étant assurée par le Centre de Crise et de Soutien (CDCS) du MEAE.

La guerre en Ukraine a pour effet un afflux de nombreux réfugiés fuyant leur pays.

Le Gouvernement a pour objectif d’apporter une réponse rapide et adaptée pour faciliter l’insertion professionnelle des déplacés ukrainiens, en mobilisant au mieux les programmes d’accompagnement vers l’emploi (spécifiques aux actifs étrangers ou de droit commun) et vers la formation.

Pour cela, 3 axes prioritaires ont été identifiés :

  • Créer des points d’accueil capables d’apporter une réponse systématique et rapide aux déplacés ukrainiens qui souhaitent trouver un emploi, dans le cadre du Service Public de l’Emploi (Pôle emploi, Missions locales). L’objectif de cet axe est la mise en place d’un accompagnement global par un conseiller emploi, en étroite collaboration avec un travailleur social ;
  • Amplifier certains dispositifs comme ceux cofinancés par les Conseils Régionaux et l’Etat dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC). L’objectif de cet axe est de mettre à la disposition de tous les professionnels au contact des déplacés ukrainiens, une offre cartographiée ;
  • Fédérer la mobilisation des branches et des entreprises (via le réseau « les entreprises s’engagent » et la plateforme associée). La mobilisation des entreprises dépasse ici le seul volet emploi, intégrant également d’autres volets tels que l’hébergement.
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