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Solde de la taxe d'apprentissage, campagne 2021 : mode d’emploi

Mise à jour : 02 novembre 2020

taxe-apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, dédié au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technique et professionnel.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son Avenir professionnel (dite loi "Avenir professionnel" ) réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage.

L’article 37 de la loi établit de nouvelles règles sur le financement de l’apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d’apprentissage.

Elle se compose désormais de deux fractions  (L. 6241-2 du code du travail) :

  • Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée également « solde de la taxe d’apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).

NB : Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus de fraction anciennement dénommée « quota » et donc plus d’établissement d’une liste préfectorale des formations éligibles au « quota ».

Modalités de versement de la taxe

Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l’année écoulée. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l'année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue reporter le transfert de collecte au réseau des URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et MSAMutualité sociale agricole d’un an, soit au plus tard au 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, la collecte est réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO).

Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de la taxe d'apprentissage de façon cumulative ou alternative :

  • soit en procédant au versement de la taxe due ;
  • soit en procédant à des déductions sur la part des 87% de la taxe ;
  • soit en réalisant des dépenses ou des versements libératoires au titre du solde de la taxe.

Déductions de la part des 87% de la taxe due

L’article L. 6241-2 du Code du travail, issu de la loi Avenir professionnel et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% : 

  • une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFACentre de Formation des Apprentis (lorsque les entreprises disposent d’un CFACentre de Formation des Apprentis d’entreprise accueillant leurs apprentis) ; 
  • une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise). 

Versements libératoires (part des 13% de la taxe due)

Réf : Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039685273/

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du Code du travail :

  • Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, effectuées avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe est due, versées directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier ;

NB : Les formations technologiques et professionnelles visées sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié. Sont donc exclues la formation continue ou par alternance.

  • Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année. Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

La loi Avenir professionnel introduit un nouvel article, le L. 6241-5 du code du travail, qui redéfinit la typologie des établissements éligibles au bénéfice du solde de la taxe.

Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :

1- Les établissements publics d'enseignement du second degré ;

2- Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
  • Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;

3- Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

4- Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;

5- Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

6- Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

7- Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;

8- Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;

9- Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

10- Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;

11- Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;

12- Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;

13- Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Le 13° de l’article L. 6241-5 prévoit que les entreprises peuvent verser le solde de 13% de leur taxe d’apprentissage à des organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Pour l’année 2021, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription, sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante :  dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr

Les documents de candidature sont téléchargeables à l’adresse suivante  http://education.gouv.fr/media/72355/download

NB :Les antennes régionales des organismes déjà inscrits sur la liste nationale (cf. 13° de l’article L. 6241-5 du CT) ne peuvent pas prétendre être inscrites concomitamment sur la liste préfectorale.

Le représentant de l’État dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, établis dans la région et habilités à bénéficier des dépenses libératoires. (Art. R. 6241-21 du code du travail)

Cette liste fait l’objet d’un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). (Art. R. 6241-23 du code du travail).

Le représentant de l’État dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5. (Art. R. 6241-22 du code du travail)

 Cette liste fait l’objet d’un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). (Art. R. 6241-23 du code du travail).

Conformément au décret de référence, deux listes distinctes doivent être établies par l’autorité préfectorale en région :

  • Une liste des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage ;
  • Une liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d’apprentissage ;

Cas n°1 : Demande d’Inscription sur la liste préfectorale des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage

Cette liste est arrêtée après transmission consolidée des différents services instructeurs concernés : services déconcentrés de l’État (Rectorats, Universités, Enseignement supérieur, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, DRDJSCS, DRACdirection régionale des affaires culturelles), collectivités territoriales (Conseil Régional), autres organismes instructeurs habilités (Chambres Consulaires, Écoles de la 2ème chance, Epide, Écoles de production…) et recueil de l’avis du bureau du Comité Régional de l’Emploi de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP).

Il incombe aux services instructeurs de communiquer la procédure d’inscription auprès de leurs formations de rattachement, de les informer des règles d’éligibilité, de recueillir leur demandes d’inscription ou de modifications, et d’instruire ces demandes au regard de la réglementation.

Ces services instructeurs sont chargés de procéder à l’actualisation de la liste 2020 (maintien, modifications, autres formations, etc.). Vous devez donc prendre contact avec votre service instructeur afin :

  • de vous assurer de la continuité de votre inscription et procéder aux mises à jour éventuelles si votre formation était déjà inscrite en 2020 ;
  • d’effectuer une demande d’inscription nouvelle le cas échéant.

Contacts des services instructeurs pour l’élaboration de la liste BFC des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage :

Cas n°2 : Demande d’inscription sur la liste préfectorale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d’apprentissage

Il s’agit des organismes visés au n°11 de l’article L.6241-5 du code du travail. Ces organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie figureront dorénavant sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

Vous devez donc prendre contact avec le service du Conseil Régional en charge de l’élaboration de cette liste afin :

  • de vous assurer de la continuité de votre inscription et procéder aux mises à jour éventuelles si votre organisme était déjà inscrit en 2020 ;
  • d’effectuer une demande d’inscription nouvelle le cas échéant.

Coordonnées du service du Conseil Régional en charge de l’élaboration de la liste des organismes participant au SPOTLV :

Mme Catherine LIGNIER, Mail : catherine.lignier@bourgognefranchecomte.fr , Téléphone : 03 80 44 35 89

Calendrier

Le retour des services instructeurs pour fusionnement des listes est prévu pour le 30 novembre 2020 dernier délai. Les responsables des formations et organismes susceptibles d’être inscrits ou réinscrits sur ces listes doivent donc avoir fait tout le nécessaire auprès de leur service instructeur de rattachement et avoir rempli les formalités de la procédure avant cette date.

Contact

Pour toute question complémentaire à propos de la procédure, vous pouvez adresser un mail à : ce.mcpfa@ac-dijon.fr ,

Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, DRAFPIC Bourgogne Franche-Comté, Délégation de région académique à la formation professionnelle initiale et continue 2 G, rue général Delaborde, 21000 DIJON

Tél. : 03 80 44 86 94

Documents annexés :