Actualité

Taxe d'apprentissage 2023 et 2024

Mise à jour : 08 janvier 2024

La loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a modifié le financement de la formation professionnelle et de l'alternance, dont celui de la taxe d'apprentissage. Désormais divisée en 2 parts, elle se décline entre la part principale (87 %) qui est destinée au financement de l'alternance et le solde (13 %) qui soutient le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles et les structures de l'insertion professionnelle.

Les listes élaborées en région Bretagne correspondent à la part de 13 % du solde de la taxe d’apprentissage.

Solde taxe apprentissage : campagne 2024

Élaboration des listes régionales pour la campagne 2024

Procédure

Le portail instructeurs destiné à automatiser l’élaboration des listes régionales d’établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage nécessitant des ajustements et développements complémentaires, ne pourra être utilisé cette année pour élaborer les listes 2024.
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dans son communiqué de presse du 13 décembre 2023, informe que la campagne régionale d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2024 est ouverte selon des modalités définies au niveau régional, la publication des listes régionales intervenant pour le 1er mars 2024

Modalités

- pour les établissements /organismes figurant sur la liste régionale des établissements habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023  : demande de renouvellement de candidature et de mise à jour des données, en lien avec services instructeurs (cf liste référents), à adresser avant le 22 janvier 2024 ;

- pour les établissements/organismes ne figurant pas sur la liste régionale des établissements habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023 : candidature à adresser au coordonnateur régional de la taxe d’apprentissage au service AREFP (accès au retour à l’emploi, formation professionnelle) de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), avant le 22 janvier 2024.

Conditions éligibilité

L’article L. 6241-5 du code du travail mentionne l’ensemble des catégories d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage :

- établissements mentionnés à l’article L. 6241-5 modifié (1° à 10°,12° et 14°) du code du travail,

Les formations des établissements relevant des catégories 1° à 6° de l’article sus-visé doivent avoir un code RNCP (répertoire national de certification professionnel) actif pour y figurer.

- organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie relevant du 11° de l’article L. 6241-5 du code du travail

Solde taxe d'apprentissage 2023

Formation hors apprentissage

Les arrêtés préfectoraux du 04 janvier 2024 modifient et remplacent ceux du 20 avril 2023 fixant  :

- la liste régionale des formations dispensées par les établissements mentionnés à l’article L. 6241-5 (1° à 10° et 12°) du code du travail implantés dans la région Bretagne,habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023 ;

- la liste régionale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie relevant du 11° de l’article L. 6241-5 du code du travail, habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023.

Consultez les arrêtés et les listes au format PDF

Autres

Liste des référents régionaux

Listes mise à jour

Listes régionales actualisées, complétées et finalisées (mises à jour le 11 décembre 2023), accessibles aux formats XLS et ODS:

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Historique (mises à jour le 12 avril 2023)

La plateforme numérique SOLTéA

La caisse des dépôts et consignations (CDC) assure la gestion de la plateforme numérique de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage dénommée SOLTéA, dédiée aux établissements et aux employeurs.

L'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle de contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage modifie l’article               L. 6131-4 du code du travail en stipulant que les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d’apprentissage reversés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée d’affecter les fonds pour le compte de l’employeur aux établissements destinataires chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle.

► Consultez la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage SOLTéA