Réservation d'un logement, mise en place d'une nouvelle procédure au 1er avril 2018

Mise à jour : 11 décembre 2015

crédit photo : SRIAS

Nouvelle procédure de demande de logements sociaux réservés aux agents de l’État

La procédure relative à la mobilisation du contingent de logements réservés aux agents de l’État évolue au 1er avril 2018.

La procédure d'attribution d'un logement

1. Enregistrement de la demande


1.1 Enregistrement de la demande

Le demandeur constitue son dossier de demande de logement social à partir du dossier Cerfa n°14069*02 (cf annexe 3 : pièces justificatives à joindre au dossier de demande d'un logement social). Le demandeur dépose son dossier auprès d'un lieu d'enregistrement de son choix ou s'enregistre directement en ligne sur : https://www.demandelogement35.fr

Le demandeur est alors identifié par un numéro unique.

1.2 Contingentement de la demande

Le demandeur informe son correspondant logement de son inscription. Il lui communique son numéro unique ainsi que toutes les pièces justifiant d'un degré de priorité.

Les coordonnées des correspondants logement sont disponibles et tenues à jour sur le site internet de la Préfecture.

Le correspondant logement vérifie l'éligibilité du demandeur au contingent « fonctionnaire » (cf annexe 2 : Recevabilité et complétude des dossiers).

Il transmet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMDirection départementale des territoires de la mer), le nom/prénom, le numéro unique et le degré de priorité du demandeur (de 1 à 9) (cf annexe 1 : guide de bonnes pratiques de la cotation).

La DDTMDirection départementale des territoires de la mer réalise le contingentement dans IMHOWEB et y inscrit le degré de priorité transmis par le correspondant logement.

1.3 Renouvellement de la demande

Un an après l'enregistrement de la demande, si un logement social n'a pas été attribué au demandeur (demande non satisfaite), IMHOWEB génère et adresse automatiquement une demande de renouvellement au demandeur.

Le demandeur doit alors retourner à la DDTMDirection départementale des territoires de la mer ou à son lieu d'enregistrement, sa demande de renouvellement. Il peut aussi effectuer son renouvellement directement en ligne.

Le numéro unique du demandeur est conservé et la demande est renouvelée pour 12 mois.

2. Formulation des vœux

Le remplissage des critères du logement recherché est important. Ce sont ces critères qui vont permettre aux bailleurs de mettre en relation un logement disponible avec le bon profil des demandeurs.

3. Attribution du logement

Passage en commission d'attribution du logement (CAL)

Le rapprochement logement/candidat se fera sur la base des souhaits du candidat, émis lors de l'enregistrement de la demande. L'ordre de présentation en CAL des candidats respectera les critères de priorité et l'ancienneté.

Si besoin, les bailleurs se retourneront vers la DDTMDirection départementale des territoires de la mer pour l'ordonnancement des candidats.

La CAL du bailleur statue sur l'attribution du logement.

Les informations relatives à la vie de la demande de logement social du demandeur sont disponibles sur internet par le candidat lui-même. Il peut notamment modifier ses critères de recherches.