La révision du programme d’actions régional nitrates (PAR) lancée depuis plusieurs mois

L’objectif des programmes d’actions déployés en France en application de la « directive nitrates » européenne est de définir des actions concrètes qui permettent de limiter la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Depuis 1996, six générations de programmes d’actions se sont succédé en Bretagne, avec des évolutions progressives, pour aboutir à l’élaboration d’un 7e plan (PAR 7).

La révision du programme d’actions régional a fait l’objet d’une « concertation préalable » pendant l’automne 2021, s’adressant à l’ensemble des citoyens de la Bretagne. Au printemps 2023, plusieurs échanges avec les parties prenantes avaient eu lieu pour éclairer le préfet de région sur la façon dont compléter le cadre national. L’adaptation aux territoires vise en effet à retenir des mesures permettant de reconquérir la qualité des eaux en matière de nitrates (et dans les zones concernées, de réduire la prolifération des algues vertes), tout en limitant à une juste proportion leurs impacts sur l’activité agricole.

À l’issue des échanges, une proposition avait été finalisée après la tenue du comité régional de suivi Nitrates le 25 mai dernier. Les principaux points de ce projet consistaient à renforcer le cadre réglementaire dans de nouveaux secteurs à enjeux (bassins versants situés en amont des vasières concernées par les échouages d’algues vertes et zones de captages où les concentrations en nitrates sont élevées).

De nouvelles mesures pour les baies algues vertes

Suite au jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 18 juillet 2023, les services de l’État ont élaboré une proposition d’adaptation du cadre réglementaire régional s’appliquant dans les baies algues vertes. Bien que les termes de l’injonction formulée dans le jugement fassent l’objet d’un appel, il reste nécessaire de renforcer de façon équilibrée les mesures prises en 2021.

Sous la présidence du préfet de région, le comité régional de suivi Nitrates en Bretagne a réuni le 3 octobre l’ensemble des acteurs siégeant au sein de ce comité (la profession agricole et les filières économiques concernées, les associations environnementales, l’Agence de l’eau Loire Bretagne, les collectivités) pour présenter de nouvelles mesures. Ces mesures s’appuient sur la transmission de nouvelles données par les agriculteurs. Ces données pourront être utilisées pour s’assurer que la fertilisation azotée est bien consommée par les cultures. Si un déséquilibre est constaté, le projet prévoit que les apports en fertilisants soient plafonnés les années suivantes. Ces nouvelles mesures intégreront le projet de PAR 7, en complément des autres évolutions qui avaient déjà été présentées avant l’été.

Une consultation qui aura lieu dans les mois à venir

Le projet de PAR 7 sera prochainement transmis à l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD), autorité chargée d’émettre un avis dans le cadre de l’évaluation environnementale. Il sera ensuite soumis à la consultation du public, avant une signature en mars 2024.