L’État fait appel du jugement du tribunal administratif sur le dispositif réglementaire PAR 6 renforçant les mesures sur les « baies algues vertes »

En complément d’un cadre national, des programmes d’actions régionaux (PAR) définissent des mesures visant à réduire la pollution par les nitrates.
 
En novembre 2021, le préfet de la région Bretagne a signé un arrêté modificatif du 6ème PAR breton pour renforcer les mesures s’appliquant dans les huit « baies algues vertes » bretonnes. Cet arrêté a été attaqué respectivement par Eau et Rivières de Bretagne (ERB) et par la FRSEA. Le 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rendu deux jugements annulant l’arrêté à compter du 18 novembre 2023, sans effet rétro-actif. Le jugement rendu dans l’affaire portée par ERB enjoint l’État à prendre sous 4 mois de nouvelles mesures limitant la fertilisation azotée dans les baies algues vertes.
 
Le même jour, dans le cadre d’une affaire portée par l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre au sujet de la présence d’algues vertes dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, le tribunal administratif de Rennes a rendu un jugement enjoignant l’État à prendre des mesures supplémentaires en matière de réglementation et de contrôles.
 
Le 18 septembre 2023, l’État a décidé de faire appel du jugement qui conclut que les mesures prises n’étaient pas suffisantes, considérant que l’arrêté pris en 2021 renforçait de façon équilibrée les mesures s’appliquant dans les baies algues vertes. Il a également décidé de faire appel du jugement portant sur la baie de Saint-Brieuc.

Une lutte contre les algues vertes qui mobilise d’autres leviers que le PAR

Le plan de lutte contre les algues vertes, révisé en 2022, intégrait un renforcement du cadre réglementaire au travers du PAR, mais également au travers d’arrêtés ZSCE (zone soumise à contraintes environnementales). Après une phase de consultation, les préfets des Côtes-d’Armor et du Finistère ont signé en septembre 2022 des arrêtés listant un ensemble de mesures pour réduire les flux d’azote arrivant aux cours d’eau, à mettre en œuvre de façon volontaire par les agriculteurs. Les mesures prévues sont actuellement en cours de mise en œuvre sur les territoires concernés et sont susceptibles de devenir obligatoires à titre individuel pour les agriculteurs n’ayant pas atteint les indicateurs et objectifs fixés, à l’issue d’une évaluation réalisée en 2025. Ces arrêtés ne sont pas remis en cause par le tribunal administratif.
 
En plus du volet réglementaire, des leviers financiers ont été activés au travers du plan régional de lutte contre les algues vertes1, dont les financeurs (État, Région, agence de l’eau Loire Bretagne, Départements des Côtes d’Armor et du Finistère, collectivités locales concernées, chambre d’agriculture, agence régionale de santé) ont doublé leur contribution pour la période 2022-2027 avec un montant de 130 millions d’euros.
 
Les aides financières sont fléchées en priorité et majoritairement autour de dispositifs de soutien spécifiques aux agriculteurs, permettant de les accompagner dans la transition agro-écologique (mesures agro-environnementales et climatiques, paiements pour services environnementaux, financement d’animation par les collectivités locales et de conseils et diagnostics pour les agriculteurs notamment). Ce renforcement des dispositifs incitatifs doit contribuer à atteindre les objectifs de long terme de réduction des apports en nitrates dans les cours d’eau.
 
Par ailleurs, l’État prend en charge les frais de ramassage des algues vertes dans le cadre d’un volet curatif, destiné à maîtriser les dangers liés à la décomposition des algues sur les plages. La révision du plan de lutte a également conduit à la mise en place d’un nouveau volet sanitaire.

Renforcement des mesures pour les « baies algues vertes »

En lien avec la démarche de révision du PAR, visant à aboutir à un 7e programme d’action régional nitrates et lancée depuis plusieurs mois, les services de l’État travaillent actuellement à la définition de nouvelles mesures concernant plus spécifiquement les « baies algues vertes ». Les démarches de consultations officielles et de concertation du public avec les parties intéressées (services de l’État et opérateurs, collectivités territoriales, représentants des filières agricoles, association de protection de l’environnement…) débuteront prochainement.

Pour une parfaite information

► Les liens utiles

• Le communiqué de presse du 20 septembre 2023 | L’État fait appel des jugements du tribunal administratif
• Le communiqué de presse du 18 juillet 2023 | L’État prend acte du jugement du tribunal administratif