Egalité dans la vie politique et sociale

Mise à jour : 08 décembre 2015

 

Quelques dates clés des lois relatives à l’égalité dans la vie politique et sociale

1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

1956 : Création de "la Maternité heureuse", mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960. Le Planning familial a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement.

1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.

1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.

1975 : La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.
La loi autorise le divorce par consentement mutuel.

1982 : Projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics

1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.

1998 : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant au législateur de prendre des mesures favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques

2003 : Promulgation de la loi n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Elle instaure la règle de l’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes présentées aux électeurs.

2014 : Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Interventions dans les domaines économique, politique, sanitaire et social, familial, etc

Vous trouverez une liste plus exhaustive de ces dispositions sur le site du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce lien , ainsi que sur le site «  Vie publique  ».

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Droit de disposer de son corps / santé (contraception et IVG)

Une campagne nationale d’information sur l’IVG , promue par le gouvernement, a été conçue pour affirmer que les femmes sont libres de décider librement de ce qu’elles font de leur corps, et ce en toutes circonstances. Les tentatives de déstabilisation, de culpabilisation et de désinformation doivent être déjouées. Pour cela, la campagne encourage la libération de la parole et s’appuie sur des témoignages authentiques.

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Cordonnées des Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles de la région Centre-Val de Loire

CIDFF du Cher

Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles du Cher

6 Boulevard du Pré Doulet

18000 BOURGES

Tél : 02 48 24 00 19  ou  02 48 52 18 01

Mail : cidf.cher@wanadoo.fr

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CIDFF de l'Indre

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5 bis rue d'Aquitaine

36000 CHATEAUROUX

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Fax : 02 54 34 48 71

Mail : cidfbaie-36@wanadoo.fr

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CIDFF d'Indre-et-Loire

Centre d'information des droits des femmes et des Famille d'Indre-et-Loire

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Tél : 02 54 42 17 39

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CIDFF du Loiret

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5 rue des Roses

45100 ORLEANS

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