Les Aides à Finalité Régionale (A.F.R.) 2014-2020

Mise à jour : 08 décembre 2015

 

Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des États membres de l'Union européenne de mettre en oeuvre des aides aux entreprises "à finalité régionale" (AFR), afin de contribuer au développement des territoires en difficultés. Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PMEPetites et moyennes entreprises, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans).

Deux grands types de zonages doivent être distingués

- ceux relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) – 87.3.a - du Traité de Rome qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.

 - ceux relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) – 87.3.c - qui permet d'autoriser des aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Elles sont moins défavorisées que celles visées au point a) et doivent donc concerner une partie plus restreinte du territoire national.