Taxe d'apprentissage 2020

Mise à jour : 05 août 2020

L'article R6241-3 du code du travail prévoit que les préfets de région publient le 31 décembre au plus tard la liste des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds provenant de la taxe d'apprentissage. Les circulaires du 24 août 2006, 10 septembre 2009 et l'instruction du 27 octobre 2015 en précisent les modalités d'établissement.

Les entreprises ont jusqu'au 31 mai 2020 pour s'acquitter du versement de la taxe d'apprentissage directement auprès des établissements (hors-quota), en application du 1° du B du III de l'article 37 de la loi avenir professionnel et du décret relatif à la gestion du solde de la taxe d'apprentissage, paru au JO du 29 décembre 2019.