Egalité dans la vie professionnelle et économique

Mise à jour : 07 décembre 2015

 

Rappel des lois 

Quelques dates clés des lois relatives à l’égalité professionnelle

1965 : les femmes peuvent travailler sans l'autorisation de leur mari.

1972 : le principe est posé de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale.

1975 : il est dorénavant interdit de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe.

1983 : la loi Roudy réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation). La loi institue également l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

2001 : la loi Génisson encourage la mise en œuvre de mesures de rattrapage pour remédier aux inégalités quant aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle. La loi crée aussi une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et au niveau des branches et réaffirme l’obligation pour les entreprises de rédiger le Rapport de situation comparée.

2006 : la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes impose des négociations, tant au niveau de la branche que de l’entreprise, sur des mesures de suppression des écarts de rémunérations qui doivent avoir disparu au 31 décembre 2010.

2011: la loi fixe des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance : une instauration progressive de quotas (20 % de femmes dans les trois ans et 40 % dans les six ans) est prévue pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises.

2014 : la loi pour « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » porte la simplification du cadre juridique de la négociation sur l’égalité professionnelle et l’extension de son objet, ansi que l’extension du champ du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, obligatoire dans les entreprises.

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Concours Régional de l'Entrepreneuriat par les Femmes

La cérémonie de remise des prix du Concours Régional de l'Entrepreneuriat par les Femmes s'est déroulé le jeudi 28 septembre 2017, de 10h à 13h, au Domaine de la Fontaine (Olivet, 45).

L’État à travers la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité soutient cet évènement pour sa 3ème édition ; il vise à valoriser la création d’entreprise par les femmes, leur donner de la visibilité et générer des « rôles modèles », pour donner envie à d’autres femmes de s’engager dans la voie de l'entrepreneuriat.

Vous pouvez accéder aux vidéos sur le site internet de centractif

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Entrepreunariat des femmes

Une convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’un plan d’actions régional de promotion de l’entrepreneuriat des femmes 2014-2015 a été signée, en décembre 2014, par les pilotes du dispositif, représentés par l’Etat, la Région Centre-Val de Loire et la Caisse des Dépôts. Ce dispositif se décline en huit actions distinctes et complémentaires :

Action n°1 : Faire adhérer les membres de la coordination régionale à une charte d’engagement en faveur de l’entrepreneuriat féminin.

Action n°2 : Réaliser un suivi statistique de l’évolution des données concernant l’entrepreneuriat féminin.

Action n°3 : Promouvoir l’entrepreneuriat féminin lors des salons ou évènements sur la création d’entreprises et communiquer sur la création ou la reprise d’entreprises des femmes.

Action n°4 : Organiser un concours régional entièrement dédié aux femmes créatrices.

Action n°5 : Sensibiliser les réseaux et les acteurs de l’accompagnement aux spécificités de la création d’entreprises par les femmes.

Action n°6 : Développer une démarche spécifique à destination des femmes entrepreneures au travers du réseau des structures d’accompagnement à la création en région Centre.

Action n°7 : Soutenir le développement du marrainage et du parrainage à destination des femmes entrepreneures en région Centre, en capitalisant sur les actions d’ores-et-déjà initiées.

Action n°8 : Accompagner la promotion du FGIF auprès des entrepreneuses et des prescripteurs de l’entrepreneuriat féminin.

19 décembre 2014 - Promotion de l'entrepreunariat des femmes en région Centre 2014 - 2015

Signature de la convention 2014/2015 de partenariat relative à la mise en œuvre du Plan d'actions régional de promotion de l'entrepreunariat des femmes en région Centre.

Vendredi 19 décembre 2014, M. Sylvain Reverchon, Secrétaire général pour les affaires régionales par intérim, a représenté le Préfet de la région Centre pour la signature de la convention 2014/2015 de partenariat relative à la mise en œuvre du Plan d'Actions Régional de promotion de l'entreprenariat des femmes en région Centre.

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Fonds de garantie à l’initiative des femmes

Le FGIF : un dispositif pour favoriser l’accès au crédit bancaire

Avec le Fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d’entreprise à l’initiative des femmes (FGIF), l’État encourage celles qui souhaitent créer, reprendre ou développer une entreprise, en facilitant leur accès à un prêt bancaire pour réaliser leur projet.

Créé en 1989, ce dispositif est en progression constante. En 2014, il a bénéficié à 1863 femmes, permettant de garantir un montant total d’emprunt de 29 millions d’euros.

Toute entrepreneure peut déposer sa demande de garantie qu’elle ait ou non le soutien d’un banquier. Chaque dossier est ensuite étudié par un réseau d’accompagnement spécialisé dans le financement de la création d’entreprise et l’accompagnement des porteurs de projet.

Actions régionales

Territoire d’excellence

La région Centre-Val de Loire a fait partie des neuf régions reconnues « territoires d’excellence en matière d’égalité professionnelle » par le Ministère des droits des femmes. Cette reconnaissance a permis d’obtenir des moyens pour expérimenter en 2013-2014 des actions qui visent à :

  • rendre effectif le droit à l’égalité professionnelle dans l’entreprise
  • faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires du « congé parental » (au sens large)
  • repositionner les pères et les hommes au cœur de l’égalité.

Une étude de cadrage a été réalisée pour réduire et/ou prévenir l’éloignement de l’emploi des personnes ayant arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Elle vise à mieux connaitre les publics concernés grâce à cette expérimentation, comprendre leurs difficultés et identifier les leviers possibles pour faciliter le retour à l’emploi et l’accès à la formation.

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L’étude sur les inégalités salariales

Une étude sur le thème des inégalités salariales en région Centre-Val de Loire a été menée en 2010 sous l'égide de la DRDFE et de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Centre-Val de Loire.

Cette étude, dirigée par le GIP ALFA Centre-Val de Loire - pôle ORFE et financée sue des crédits Etat - Conseil régional, a été confiée à la coopération de consultants en ingénierie sociale : CISAME .

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La convention État-Pôle Emploi

Le 7 octobre 2015, une Convention a été signée entre l’État et Pôle Emploi, en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour la période 2015-2018. Cette Convention régionale comporte différents objectifs :

  • le renforcement de la mixité des emplois dans les actions de recrutement, de formation et d’insertion dans les territoires
  • l’amélioration de la qualité des emplois des femmes
  • favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des femmes en agissant sur les freins à l’emploi
  • promouvoir l’entrepreneuriat des femmes

Elle porte, d’une manière plus générale, sur la promotion d’une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les homme sur les territoires, sur le renforcement de la mixité professionnelle, sur l’accès et le retour à l’emploi des femmes, en agissant sur les freins à l’emploi, la qualité des emplois, et la création d’entreprise.

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Contacts utiles

Direccte Centre-Val de Loire

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Centre-Val de Loire pilote au niveau régional et met en œuvre l’ensemble des politiques de l’Etat conduites par ses ministères de tutelle et se fixe 4 missions principales, qui sont l’amélioration de la compétitivité économique des entreprises, l’incitation des entreprises à travailler l’adaptation des compétences et la formation de leurs salariés, la protection des intérêts économiques et la sécurité des consommateurs, et l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales.

ARACTAssociation régionale de l'amélioration des conditions de travail (Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail)

L’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (ARACTAssociation régionale de l'amélioration des conditions de travail) est au service des entreprises régionales, notamment des petites et moyennes, des partenaires sociaux, des branches professionnelles et des acteurs du territoire. Elle accompagne les évolutions socio-économiques, en conciliant qualité de vie des salariés et performances des entreprises. 

Contact :
Catherine Coquillat :  c.coquillat@anact.fr

GIP Etoile

Le site Étoile constitue une porte d'entrée unique pour s'informer en région Centre-Val de Loire sur les dispositifs destinés aux personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation, identifier les structures utiles à contacter dans le cadre d'une orientation professionnelle, consulter les dates et lieux de manifestations (salons d'information sur les métiers et les formations pour les collégiens et les lycéens, forums "emploi"…), découvrir des initiatives locales…