Dossiers : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Appel à projets 2022 : actions régionales et départementales Corse-du-Sud et Haute-Corse.

Mise à jour : 09 mars 2022

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a pour objectif de renforcer une action territoriale coordonnée entre les institutions, les professionnels et les associations face aux conduites addictives avec (tabac, alcool, drogues) ou sans substances (usage excessif des écrans ou des jeux vidéos, jeux d'argent).

Ce plan national de mobilisation contre les addictions

met l’accent sur la prévention et porte une attention particulière aux publics les plus vulnérables du fait de leur âge ou de leurs fragilités ;
renforce la qualité des réponses apportées aux conséquences des addictions pour les individus et la société ;
témoigne d’un engagement fort contre les trafics.

Cette année sera la dernière année de mise en oeuvre de ce plan, qui a été décliné localement par une feuille de route régionale 2019/2022 de mobilisation contre les addictions. Ce sera l'occasion d'en faire un premier bilan et nourrir les orientations à venir pour 2023 et les années suivantes.

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECAMission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives) délègue aux préfets de région des crédits afin de soutenir des actions régionales et départementales s'inscrivant dans les orientations de cette politique publique, en tenant compte des spécificités locales et des particularités du territoire.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les associations, et les organismes publics ou privés œuvrant dans le domaine de la santé sont éligibles à la MILDECAMission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives.

L’ARSAgence Régionale de Santé (Agence régionale de santé) est étroitement associée à la MILDECAMission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives afin de garantir la cohérence de l’action de l’Etat au niveau des territoires.

Les objectifs de l’appel à projets

1- protéger les enfants dès le plus jeune âge et soutenir les parents dans leur rôle éducatif, en particulier par le renforcement des compétences psychosociales, les jeunes, les populations les plus vulnérables et exposées aux risques (en situation de handicap ou de précarité, population sous main de justice, population en errance, jeunes en risque d’entrée dans le trafic, etc…),

2- tenir compte des prévalences d’usage les plus élevées (tabac, alcool et cannabis...),

3- favoriser les bassins de vie ou espaces particulièrement concernés par les consommations (zones d’éducation prioritaires, quartiers de la politique de la ville, lieux ou rassemblements festifs, en milieu urbain comme rural).

4- assurer le respect de la réglementation en vigueur : renforcer les contrôles en matière de réglementation sur l'alcool, le tabac et les jeux...

Les choix des projets s’inscriront en priorité au sein des orientations suivantes :

1- Prévenir les conduites addictives et notamment les risques d'addiction comportementale liées au écrans et à la pratique intensive des jeux vidéos:

par des actions auprès des jeunes en milieu scolaire au travers du renforcement des compétences psychosociales et l'aide à la parentalité,
dans les établissements supérieurs et d’enseignement professionnel (CFACentre de Formation des Apprentis, lycées professionnels, agricoles et maritimes, université de Corse),

des actions visant à prévenir l’implication des adolescents dans le trafic des stupéfiants,

des actions de prévention de la récidive en direction des mineurs sous-main de justice,

2- Favoriser le repérage précoce, l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation des personnes faisant usage de substances psychoactives (en particulier les plus jeunes) par les professionnels des champs éducatif, sportif, sanitaire et social à leur contact.

3- Mieux accompagner la vie nocturne festive en milieu rural et en milieu urbain, prévenir et réduire les risques lors de rassemblements festifs (festivals, établissements de nuit, rassemblements festifs...), y compris lors de rassemblements non autorisés.

4- Renforcer les actions de formation des adultes encadrants et professionnels aux contacts du public.

La MILDECA a lancé en octobre 2021 le dispositif ESPER (Les Entreprises et les Services publics s'engagent Résolument) qui a pour objectif d'accompagner et de valoriser tous les employeurs qui s'impliquent en matière de prévention des consommations à risques (alcool, tabac, drogues, jeux et écrans). ESPER se concrétise par la signature d'une charte par l'employeur et la déclinaison de la charte en un plan d'actions spécifiques à l'entreprise.

Lien vers ESPER :

https://www.drogues.gouv.fr/presse/lancement-dispositif-esper-prevention-conduites-addictives-promotion-de-sante-milieu-de

Appui aux collectivités locales :

Afin de développer et appuyer de nouvelles collaborations avec les collectivités locales, le « guide des maires face aux conduites addictives», élaboré en collaboration avec l'AMF, en 2019, est disponible en ligne : https://www.drogues.gouv.fr/

Attribution de subvention et cofinancement

Suite au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 établissant le contrat d'engagement républicain, (JO du 1er janvier 2022), le nouveau CERFA n° 12156*06 dont la page 8 a été modifiée, s'applique aux demandes de subvention présentées à compter du 1er janvier 2022.

En vertu des règles qui régissent l'attribution de subventions publiques, les crédits MILDECA ne peuvent cofinancer une action à plus de 80%.

Les plans de financement des projets doivent donc prévoir un minimum de 20 % de cofinancements ou d’auto financement. Des cofinancements et des partenariats avec les services déconcentrés de l’Etat, l’Agence régionale de santé, de l'administration pénitentiaire et de la PJJ, de la DDETSPP, de la Collectivité de Corse et des collectivités territoriales sont préconisés dans la mesure du possible.

Certains projets pouvant être cofinancés par l’ARS (l’Agence régionale de santé) ; dans ce cas les associations sont invitées à transmettre leurs dossiers à la préfecture de la Corse-du-Sud et à l’ARS.

En outre, des projets peuvent bénéficier d’un cofinancement par les crédits MILDECA et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Sont concernés les actions répondant à un double enjeu de santé publique et de prévention de la délinquance, de la récidive ou de tranquillité publique.

Des projets peuvent être également cofinancés avec des crédits de la sécurité routière.

Communication sur les actions financées

En cas de financement de votre action par la MILDECA, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours,…) la participation de l’Etat à votre projet.

Modalités pratiques

Les dossiers de demande de subvention complets devront être transmis au plus tard :

le 22 avril 2022 :

en format dématérialisé pdf signé

Les pièces justificatives demandées dans le dossier cerfa devront obligatoirement être fournies (RIB original, statuts, etc...). En cas de renouvellement, la transmission d'un bilan financier et qualitatif est obligatoire.

Vous pouvez retrouver l'appel à projets sur le site internet de la préfecture.

Les projets à caractère régional seront déposés dans les deux préfectures.

Pour les projets à mettre en place dans le département de la Corse-du-Sud, les associations adresseront leurs projets à:

la Préfecture de la Corse du Sud

Cabinet du Préfet

Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 AJACCIO CEDEX 9

chantal.pimoulle@corse-du-sud.gouv.fr

Pour les projets à mettre en place dans le département de la Haute-Corse, les associations adresseront leurs projets à :

la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations.

Service Cohésion sociale et soutien à l'employabilité

Immeuble Bella Vista – Rue Paratojo – CS 60011 – 20288 BASTIA CEDEX