Plan de soutien spécifique à l’agriculture biologique
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un deuxième dispositif d’indemnisation exceptionnel d’un montant de 90 M€ au niveau national, pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en agriculture biologique au regard de périodes de référence.
Le dispositif d’aide a été notifié à la Commission européenne en tant qu’aide d’État. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
a) être exploitant agricole : individuel, groupement agricole d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
b) être une petite ou moyenne entreprise (PMEPetites et moyennes entreprises) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 du 14 décembre 2022 ;
c) être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
d) être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide, c’est-à-dire être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire ;
OU
être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé, attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité
e) avoir subi une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes ;
OU
une perte de Chiffre d’Affaires (CAContrat d'avenir) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies.
La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Des dispositions particulières s’appliqueront concernant :
- les exploitants récemment installés qui ne peuvent de fait, obtenir les valeurs comptables telles que prévues ci-dessus et pour lesquels la période de référence sera appréhendée différemment ;
- 2. les demandeurs affiliés au régime micro BA (bénéfice agricole) sans comptabilité, pour lesquels l’EBE est remplacée par la marge brute de l’exploitation (produits – charges) à laquelle s’ajoutent les subventions d’exploitation et les aides perçus sur les exercices comptables utilisés.
Pour ces deux catégories de demandeurs, une attestation comptable est également demandée.
L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE et devra représenter un montant minimum de 1000 euros. Le montant maximum de l’aide attribuée dans le cadre du présent dispositif est de 30 000 € par entreprise. Il est porté à 40 000 € par entreprise lorsque le demandeur justifie du statut de jeune agriculteur.
Un coefficient stabilisateur linéaire pourra être appliqué par FranceAgriMer si, après dépôt et instruction de l’ensemble des demandes d’aide, un dépassement des crédits disponibles apparaît pour la mise en œuvre de la présente mesure au regard des montants éligibles.
La demande d’aide s’effectue de manière dématérialisée, en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, du 25 mars au 19 avril 2024 à 14h.
ACCÈS AU TELESERVICE :
L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide.
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