Aides de surfaces PAC
Dans le cadre de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune), depuis 2015 sont éligibles aux aides du 1er pilier les surfaces sur lesquelles les herbacées prédominent, ainsi que les surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies dans lesquelles les herbacées ne prédominent pas. Cela concerne trois types de surfaces de certaines zones : surfaces pastorales ligneuses (SPL) ; chênaies / châtaigneraies pâturées. L’éleveur déclare la proportion de surface qui est réellement productive pour nourrir ses animaux. C’est la méthode du prorata.
Un audit de la Commission européenne a relevé pour la France une déficience dans les contrôles administratifs afin d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée avec notamment une application de prorata trop élevés. La France a fait l’objet d’un refus d’apurement et de l’obligation de mettre en place des mesures correctives au risque de voir :
- augmenter significativement la correction financière ;
- l’application durable du principe de récurrence ;
- l’application de la suspension des paiements.
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation étudie toutes les mesures permettant de préserver l’éligibilité des surfaces pastorales ligneuses et la prise en compte possible de la ressource alimentaire non-fourragère (glands, châtaignes) pour l’établissement du prorata, y compris pour les ovins et les caprins. Après concertation avec les organisations professionnelles agricoles nationales et échange avec la Commission européenne, le guide national va être mis à jour et les informations pour la déclaration 2018 diffusées avant le 31 mars et notifiées à la Commission européenne.
L’enveloppe des droits à paiement de base (DPB) étant spécifique à la Corse, le montant global des aides du 1er pilier (37 M€) sera maintenu.
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