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Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Mise à jour : 19 juillet 2019

Le gouvernement met en oeuvre un dispositif de « parrainage pour la fonction publique » visant à soutenir les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique de catégorie A ou B en accordant une aide financière de 2000 euros aux bénéficiaires.

Le dispositif de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants désirant préparer les concours de catégorie A ou B de la fonction publique.

Personnes concernées :

- étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration (CPAG) ;

-  étudiants qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;

- personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B ;

- élèves des Classes Préparatoires Intégrées (CPI) (attention, dans ce cas, la demande d’allocation se fait directement auprès de la CPI).

Les préparations visées par le dispositif sont exclusivement celles d’une durée maximale d’un an, préparant aux concours d’accès à un corps ou cadre d’emploi de fonctionnaires de catégorie A ou B. Sont exclues du dispositif les préparations pour des métiers (avocat, kinésithérapeute, PACES, IEP, etc..) et les préparations permettant l’accès à un diplôme (préparation école d’ingénieur, institut de soins infirmiers) à l’exception des diplômes dont le contenu vise expressément la préparation de concours (par ex : Master MEEF, certains M2 type affaires publiques-concours de la fonction publique).

Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum bac) ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation. Les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants sont dispensés de la condition de diplôme.

Les candidats se préparant seuls sont éligibles au dispositif, sous réserve d’être inscrits à une formation à distance dans un organisme public ou privé proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A. A cet effet, il sera obligatoirement demandé à chaque bénéficiaire de l’allocation pour la diversité de s’engager dans un processus de tutorat. Les compétences du tuteur, obligatoirement un agent public, doivent être en lien avec le concours préparé par le bénéficiaire de l’allocation pour la diversité. Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de charte. Celle-ci devra être signée entre le tuteur qui ne peut être un membre de la famille de l’allocataire et l’allocataire afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties et jointe au dossier de demande d’allocation.

 Les candidats dits «libres" sans être inscrits à un organisme de préparation ou ne pouvant en apporter la preuve sont exclus du dispositif.

Les étudiants et demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat temporaire de travail, peuvent bénéficier de l’allocation pour la diversité sous couvert de respecter les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l’allocation pour la diversité, sous couvert de remplir les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus.

Certains concours de catégorie A étant ouverts sans condition de nationalité, les candidats de nationalité étrangère préparant ces concours peuvent être bénéficiaires de cette allocation sous réserve de se trouver dans une position régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Critères d’attribution

Les demandeurs sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique (version consolidée au 23 mai 2019) mais également en tenant compte des difficultés d’origine matérielle, familiale ou sociale. La sélection des dossiers se fera en 2 phases :

1) conditions d’éligibilité : Le plafond de ressources est de 33100 euros pour un élève comptant 0 point de charges (revenus de l’année N-1 figurant à la ligne revenu ou déficit brut global de l’avis fiscal). Ce montant peut varier en fonction de deux critères qui génèrent l’attribution de points dont le total permet de déterminer le plafond de ressources applicables (pour plus de précisions se reporter à l’arrêté du 19 juillet 2018 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2018-2019.

- points attribués en fonction des charges de famille,

- points attribués en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu d’étude.

2) critères de priorisation des dossiers éligibles :

- points attribués selon le mérite du candidat lié à son parcours antérieur (mention, absence de redoublement, scolarité au moment du bac dans un QPV ou une ZRR)

- points attribués selon la motivation du candidat à intégrer la fonction publique telle qu’elle apparaît dans la lettre de motivation).

Chaque rubrique comptabilisera un certain nombre de points. La somme des points obtenus dans chaque rubrique permettra d’établir un classement des bénéficiaires de l’allocation pour la diversité.

Les allocations sont accordées pour une durée maximale d’un an et attribuées par les préfets dans le cadre d’un contingent régional annuel (pour 2019-2020 le quota est de 4 bourses hors CPI).

Modalités de versement

Cette allocation de 2 000 € sera versée comme suit :

- 1er versement : 1 000 € versés courant dernier trimestre 2019,

- 2nd versement : 1 000 € versés courant premier semestre 2020 et obligatoirement conditionné par la transmission des pièces suivantes :

. une attestation d’assiduité du bénéficiaire aux cours du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;

. une attestation de présence au concours si les épreuves ont eu lieu antérieurement à la demande de versement de l’allocation, ou une attestation d’inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l’allocation.

Obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’allocation s’engagent à :

- se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État leur a été accordée,

- transmettre pièces justificatives demandées (voir ci- dessus). A défaut, le service gestionnaire pourra demander la restitution du 1er versement de 1 000 € déjà perçu ; l’intéressé sera préalablement invité à produire tout justificatif permettant d’apprécier si l’interruption de la préparation au concours relève de motifs valables ou non ;

- communiquer les résultats aux concours qu’il a présentés. A défaut, le service gestionnaire pourra réclamer le remboursement du second versement de 1 000 € de l’allocation diversité.

Dépôt des dossiers

Les candidats doivent obligatoirement procéder à une demande en ligne à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-2019

Aucun dossier papier ne sera accepté.

- la date de fin de campagne est fixée au dimanche 15 septembre 2019 jusqu’à minuit

Coordonnées du service en charge de l’allocation :

Secrétariat général pour les affaires de Corse

Bureau des affaires juridiques et administratives

courriel : allocations-diversite@corse.gouv.fr