Une année atypique quant au nombre de dossiers déposés

En 2020, le nombre de dossiers de surendettement déposés en France a baissé de 24 % par rapport à 2019. Moins de 109 000 dossiers ont été déposés sur l’année, dont environ 60 000 premiers dépôts. Soit le niveau le plus faible depuis le milieu des années 1990.

Si la diminution du nombre de dossiers déposés est une tendance constatée depuis plusieurs années (-9 % par an en moyenne entre 2014 et 2019), celle enregistrée l’an passé est exceptionnelle par son ampleur.

Pour la Corse, la baisse des dépôts a été de 17% (427 dossiers déposés contre 522 en 2029), le taux de redépôts enregistrant une nouvelle baisse à 36% (contre 44 % en France)

Comme le montrent les évolutions infra-annuelles, la baisse a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. Durant cette période – comme tout au long de l’année – la Banque de France a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement.

À partir de l’été, le nombre de dossiers déposés a progressivement augmenté mais sans retrouver les niveaux de 2019, excepté au mois de décembre. Ainsi, il n’a pas été constaté de hausse, ni même de phénomène de rattrapage. Ceci paraît s’expliquer par les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités locales et de nombreux acteurs privés ou publics – bailleurs sociaux, entreprises fournissant des services aux ménages, établissements de crédit – pour prévenir les difficultés financières des ménages.

Au plan national, l’endettement global des ménages surendettés ayant déposé un dossier en 2020 s’établit à 4,8 milliards d’euros. Les dettes à la consommation représentant 37 % du total, contre 34 % pour les dettes immobilières, 13 % pour les dettes de charges courantes et 16 % pour les autres dettes.

En Corse, les dettes des ménages surendettés s’élevaient à 19,4 M€ en 2020 dont 4,3 M€ de crédits immobiliers, 8,7 M€ de crédits conso, 2,2 M€ de charges courantes et 3,7 M€ d’autres dettes.

Le nombre médian de dettes par dossier se monte à 6 comme en 2019.

L’endettement immobilier médian ou moyen est également resté stable en 2020. L’endettement moyen hors immobilier a en revanche augmenté de plus de 3 %, soit de plus de 900 euros, par rapport à l’année précédente.

Comme constaté les années précédentes, il apparaît que le risque de surendettement est plus élevé pour certaines personnes ou certains ménages :

• Les personnes surendettées sont souvent des adultes isolés ou des femmes cheffes de famille monoparentale ;
• 26 % des personnes surendettées (débiteurs et codébiteurs) sont au chômage ;
• 57 % des personnes vivant dans un ménage surendetté (y compris les enfants à charge) ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, contre 15 % de la population française ;
• Les employés, les ouvriers et les personnes sans activité professionnelle sont surreprésentés par rapport à leur part dans la population française.

Pour la Corse, les femmes représentent 54,8 % des surendettés en 2020 (53.8 % en moyenne nationale), les célibataires 29,4 % (20,9 % en moyenne nationale). Les personnes au chômage représentent 16.4 % des surendettés (26,0 % en moyenne nationale) Les ménages propriétaires représentent 6,7 % des surendettés (seulement 3,5 % en moyenne nationale). Le poids des pensions de retraite dans les revenus des surendettés est de 26,5 % en Corse (20,7 % en moyenne nationale). 31,3 % des surendettés ont des ressources nettes inférieures à 934€ par mois (39% en moyenne nationale).

En 2020, la situation des ménages les plus en difficultés parmi les ménages surendettés semble s’être dégradée par rapport à 2019, avec une légère hausse de la part des chômeurs parmi les débiteurs et codébiteurs, une baisse de la part des revenus d’activité dans les ressources des ménages, une baisse significative du niveau de vie en dessous duquel se situent les 10 % de ménages surendettés au plus faible niveau de vie (le premier décile) et une remontée à plus de 50 % de la part des ménages surendettés n’ayant aucune capacité de remboursement [1] (l’enquête typologique 2020 est accessible en ligne à compter du 12/02/2021 sur le site de la BDF :  www.banque-france.fr ). 

Pour la Corse, le montant des dettes effacées a représenté 8 M€ soit 35,9 % des dettes traitées (contre 26,9 % an niveau national)

Une procédure de dépôt en ligne, confidentielle et sécurisée

Depuis décembre 2020, les particuliers souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent effectuer cette démarche en ligne. Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale ; il est accessible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Après avoir créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter son dossier, le valider et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n’étant ni sous tutelle ni sous curatelle.

Au final, l’enquête typologique sur le surendettement en 2020 confirme 2 caractéristiques corses :

-        d’une part, une non-corrélation apparente entre le taux élevé de ménages vivant sous le seuil de pauvreté (18,7 % en Corse contre 14,1 % au niveau national) et le faible taux de dossiers pour 100 000 habitants (146 en Corse contre 203 au niveau national),

-        d’autre part, un profil sociologique particulier des surendettés avec un poids relatif plus important des personnes célibataires (29,4 % contre 20,9 % en moyenne), des personnes âgées de 65 ans et plus (7,5 % contre 6,1 % en moyenne), des inactifs (49,2 % contre 39,9% en moyenne) et des propriétaires (6,7 % contre 3.5 % en moyenne).

La Banque de France travaille en partenariat avec de nombreux intervenants sociaux, notamment les points conseil budget ou les centres communaux d’action sociale. En 2020, l’Institution a répondu à plus d’1,2 million de demandes émanant de particuliers. Si 273 000 de ces demandeurs ont pu, dans le respect des conditions sanitaires, être reçus aux guichets des implantations locales de la Banque, plus de 280 000 demandes ont été formulées et traitées via les espaces personnels du site internet, 500 000 appels téléphoniques ayant également été pris en charge par les Chargés de relations avec le public. Retrouvez des informations sur le surendettement, le droit au compte, les dispositifs de plafonnement des frais bancaire et tous les sujets d’inclusion financière sur l’espace « particuliers » du site internet de la Banque de France .

[1] La capacité de remboursement est négative lorsque les sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du foyer et aux charges courantes excèdent les ressources disponibles avant toute prise en compte du service de la dette.