Dossiers : Publication de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel du 25 août 2022
Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur et des Outre-mer, lors de son déplacement le 18 août dernier, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été engagée dès cette semaine à la suite des dégâts provoqués par la tempête du 18 août dernier.
31 communes de Corse-du-Sud ont déposé un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La commission interministérielle s’est réunie le 24 août et l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté publié ce jour au Journal officiel pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue sur l’ensemble de ces 31 communes :
Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Arbori, Azzana, Balogna, Bastelicaccia, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Cauro, Coggia, Cognocoli-Montichi, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Evisa, Grosseto-Prugna, Marignana, Osani, Ota, Partinello, Piana, Pietrosella, Sari d’Orcino, Sarrola-Carcopino, Serriera, Sant’Andréa d’Orcino, Tolla, Vico, Villanova.
Comment déclarer le sinistre entrant dans le champ de l’état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue) ?
Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que la personne en a connaissance, au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la publication de l’arrêté.
L’assureur fixera le montant des dommages et proposera une indemnité : l’indemnisation intervient alors dans le délai fixé par le contrat (en principe, dix à trente jours suivant l’accord amiable).
Pour les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes...), ceux-ci sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens tel que stipulé dans l’article L.122.7 du code des assurances. Les assurés sont donc invités à déclarer ce type de sinistre dans les meilleurs délais auprès de leur assurance.
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