A la suite du comité de pilotage qui a réuni les professionnels et l’administration, et pour répondre aux injonctions de la Commission européenne relatives à l’éligibilité des surfaces dites peu productives, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé

• de maintenir la reconnaissance de la végétation ligneuse comme ressource alimentaire pour les animaux ;
• de maintenir inchangé le prorata retenu pour la déclaration aux aides de la PACPolitique agricole commune (droit à paiement de base) des surfaces dites faiblement productives.

 Pour mettre en place les mesures correctives consécutives à l’audit surface de la Commission, les modalités d’appréciation de l’éligibilité de ces parcours pastoraux sont renforcées dès 2018.
 Pour être admissible, une parcelle doit être adaptée au pâturage avec présence de végétation consommable, et accessible aux animaux, tout en justifiant de son exploitation réelle par l’existence d’au moins 3 indices de pâturabilité.
 Le guide national d’aide à la déclaration va être actualisé avec suppression de la partie illustrative et diffusé pour la déclaration 2018.
 L’application stricte du guide au moment de la télédéclaration sera vérifiée lors des visites rapides de contrôle. La présence de la ressource fourragère sera estimée au jour du contrôle. En cas de doute sur le pourcentage de surface couverte par des éléments non admissible, le prorata le plus sécurisant (le plus faible) sera retenu.

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