Révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Corse
Institué par l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour mettre à disposition des capacités de raccordement pour la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable.
Il détermine les conditions d’accueil des énergies renouvelables par le réseau électrique, en tenant compte des objectifs définis par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie en vigueur.
Le précédent S3REnR de la Corse a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 juin 2016. Depuis cette date, l’arrivée régulière de projets de production éolienne et photovoltaïque a entraîné le dépassement du seuil des deux tiers d’attribution des capacités réservées du schéma (26,6 MW).
Conformément à l’article D.361-7-18 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution engage la mise en oeuvre de la procédure de révision du S3REnR dès lors que la moitié de la capacité globale de raccordement a été attribuée. Compte-tenu de ces éléments dans un courrier du 20 janvier 2023, EDFÉlectricité de France a proposé au Préfet de Corse de réviser ce schéma. En retour, le Préfet de Corse a pris acte de l’atteinte de seuil nécessitant la révision du schéma et accueilli favorablement la mise en place d’échanges avec les services de l’Etat en ce sens, sans pour autant que la quote-part n'ait été encore fixée.
Le présent document a pour objectif d’informer le public sur l’objet de ce schéma, les modalités de sa révision ainsi que les conditions dans lesquelles le public y sera associé.
Il vaut également déclaration d’intention au sens des dispositions combinées des articles L121-17-1 et L 121-18 II du code de l’environnement sur la concertation préalable.
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d'intention. Le droit d’initiative peut être exercé auprès du représentant de l'Etat par les personnes identifiées à l’article L 121-19 I 1°, 2° et 3° du code de l’environnement. Cependant, il est précisé qu’EDF organisera une consultation du public au sens de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, tel qu’évoqué au point 3 de la présente.
Le droit d'initiative s'exerce par courrier au préfet de Corse (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX 9) ou par mail à unite-transition-energetique.stec.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr 
PDF - 495,24 koPartager :
