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Dossiers : Bourses Talents pour 2023-2024

Mise à jour : 10 octobre 2023

Le dispositif des bourses Talents vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants désirant préparer les concours de catégorie A ou B des trois versants de la fonction publique.

Les personnes susceptibles d’être concernées doivent remplir certaines conditions de statut (1) et de ressources (2) . Elles sont ensuite sélectionnées sous condition de mérite et de motivation (3).

1/ les conditions de statut

Sont éligibles les personnes, résidant en France au moment de leur intégration dans la formation, qui préparent un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B ou à un emploi en qualité de magistrat, selon les modalités suivantes :

- les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours précités et notamment les étudiants inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) en dehors des classes Prépas Talents.

- les étudiants inscrits à une formation à distance dans un organisme public ou privé proposant des cours de préparation aux concours précités. Les préparations par MOOC (formation en ligne ouvertes à tous) sont également autorisées, selon les conditions spécifiques s’appliquant aux étudiants inscrits à une formation à distance.

- les personnes inscrites auprès d’un organisme de préparation aux concours précités qu’il soit public ou privé, notamment :

- les salariés bénéficiant d’un contrat temporaire de travail de droit privé quel que soit le type de contrat (contrat aidé, apprentissage, professionnalisation...) ou d’un contrat à durée indéterminée et à temps partiel ainsi que les personnes en reconversion sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi peuvent bénéficier d’une bourse Talent, à condition de respecter les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous, notamment celles relatives au plafond de ressources.

- les agents publics contractuels ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à un an ou un contrat de travail à temps partiel qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit le type de contrat (insertion, apprentissage, professionnalisation).

Ces organismes seront appelés à délivrer une attestation d’inscription puis une attestation d’assiduité. A cet effet, il sera obligatoirement demandé à chaque candidat d’être accompagné par un tuteur. La charte de tutorat jointe en annexe précise les conditions de sa mise en œuvre. Les compétences du tuteur doivent être en lien avec le concours préparé. Il s’agira obligatoirement d’un agent public qui exerce des fonctions proches à celles exercées par un agent du corps correspondant au concours préparé ou un élève d’une école de service public. Pour garantir la neutralité du lien entre le tuteur et le bénéficiaire de la bourse, il ne peut s’agir d’un membre de la famille de l’allocataire. La charte de tutorat devra être signée entre le tuteur et le bénéficiaire de la bourse afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties et devra être jointe au dossier de demande de bourse Talent.

NB/ Les personnes qui ne sont pas inscrites auprès d’un organisme de préparation à un concours, c’est-à-dire les candidats libres qui se préparent seuls sans appui d’une préparation de quelque nature que ce soit, présentielle ou à distance sont exclus du dispositif

Les bénéficiaires doivent remplir la condition de nationalité requise pour présenter le concours préparé. Ainsi, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter une bourse Talent, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité requises.

Certains concours de catégorie A étant ouverts sans condition de nationalité, les candidats de nationalité étrangère préparant ces concours peuvent être bénéficiaires de cette bourse Talent, sous réserve de se trouver dans une position régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les fonctionnaires y compris stagiaires, les agents publics bénéficiant d’un contrat à temps plein d’une durée supérieure ou égale à un an, sont exclus du bénéfice de ces bourses Talents à l’exception de ceux en disponibilité qui n’ont pu obtenir leur réintégration et doivent être regardés comme involontairement privés d’emploi.

Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac) ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation. Les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de la condition de diplôme.

Les préparations

Seules les préparations ou les formations d’une durée maximale de dix-huit mois sont éligibles à la bourse Talent.

Les préparations visées par le dispositif sont exclusivement celles préparant aux concours d’accès à un corps ou cadre d’emploi de fonctionnaires de catégorie A ou B, de magistrat ainsi que les concours pour devenir enseignant de l’enseignement privé sous contrat, les lauréats devenant contractuels de droit public.

Sont exclues du dispositif les préparations pour des métiers, ou des formations ne relevant pas ou pas exclusivement de la fonction publique (avocat, kinésithérapeute, PACES, IEP, etc..) et les préparations permettant l’accès à un diplôme (préparation école d’ingénieur, institut de soins infirmiers, IEP, Sciences-Po, PASS) à l’exception des diplômes dont le contenu et la finalité pédagogiques visent expressément la préparation de concours (par ex : Master 2 MEEF (nb/Master1 MEEF non éligible), certains M2 type affaires publiques-concours de la fonction publique).

2/ les conditions de ressources

Sont éligibles aux bourses Talents les personnes dont les ressources se situent en dessous de 35086 euros (revenus perçus durant l’année N-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande, figurant à la ligne « revenu brut global »ou « déficit brut global de l’avis fiscal »). Le foyer fiscal de référence est celui auquel le candidat est effectivement rattaché.

En cas de changement de situation intervenant entre le moment de la demande et la déclaration fiscale et entraînant une augmentation ou diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce …), il est possible de prendre en compte l’année en cours. Le candidat doit alors justifier du changement de situation (notification de droit au chômage, jugement de divorce…).

Ce plafond peut varier en fonction de deux critères qui génèrent l’attribution de points dont le total permet de déterminer le plafond de ressources applicables :

- points attribués en fonction du nombre d’enfants dans le foyer fiscal,

- points attribués en fonction de la distance entre le domicile et le lieu d’étude.

(Voir annexe 1)

Un premier examen des dossiers au regard des conditions de statut et de ressources permet de déterminer la liste des dossiers éligibles, sous réserve des disponibilités budgétaires.

3) la détermination des bénéficiaires au regard des critères de mérite et de motivation

Les critères de mérite et de motivation permettent ensuite de sélectionner les personnes auxquelles les bourses Talents pourront être attribuées.

- points attribués selon le mérite du candidat lié à son parcours antérieur (obtention d’une mention, absence de redoublement) et sa situation particulière (scolarité ou lieu d’habitation au sein d’un QPV, d’une ZRR ou en collectivité d’outre-mer ainsi que sa situation familiale).

- points attribués selon la motivation du candidat à intégrer la fonction publique telle qu’elle apparaît dans la lettre de motivation et dans son CV.

Au total, chaque rubrique comptabilisera un certain nombre de points. La somme des points obtenus dans chaque rubrique permettra d’établir un classement des bénéficiaires de la bourse Talents. (voir annexe 2)

En cas d’ex-aequo, bénéficient de la priorité d’attribution de la bourse Talents :

- les candidats dont la scolarité au moment du baccalauréat s’est déroulée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une collectivité d’outre-mer.

Pour déterminer les QPV : https://sig.ville.gouv.fr /page/198/les-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-2014-2020

Pour déterminer les ZRR: http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr /modalites-de-classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr

- les personnes en situation de handicap ainsi que les pupilles de la Nation

- les demandeurs d’emploi en situation de chômage de longue durée

puis les autres demandeurs au regard de leurs ressources.

Les bourses sont accordées pour une durée maximale d’un an et attribuées par les préfets dans le cadre d’un contingent régional annuel.

Pour 2023-2024 le quota est de 4 bourses pour la Corse.

Les candidats seront informés via la messagerie de démarches simplifiées soit de l’attribution de la bourse, soit du rejet de leur demande fin octobre 2023.

Modalités de versement

La bourse Talents est d’un montant de 2 000 € et sera versée comme suit :

- 1er versement : 1 000 € versés courant dernier trimestre 2023 ;

- 2nd versement : 1 000 €. Ce versement ne pourra intervenir avant le mois de mars 2024. Il est conditionné par la transmission, par le bénéficiaire, des pièces suivantes :

. une attestation d’assiduité datée de mars ou avril 2024 aux enseignements du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux concours blancs ou examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;

. une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation d’inscription au concours si les épreuves du concours ont lieu postérieurement à la demande du service instructeur.

Obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’allocation s’engagent à :

- se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État leur a été accordée,

- transmettre les pièces justificatives demandées (voir ci-dessus).

A défaut, le service gestionnaire pourra demander la restitution du premier versement de 1000 € déjà perçu ; l’intéressé sera préalablement invité à produire tout justificatif permettant d’apprécier si l’interruption de la préparation au concours relève de motifs valables ou non.

- communiquer les résultats aux concours qu’il a présentés.

Dépôt des dossiers

Aucun dossier papier ne sera accepté.

Les candidats devront obligatoirement procéder à une demande en ligne sur le site dédié :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bourses-talents-campagne-2023-2024

au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à 23h59.

Aucun dépôt de dossier ne sera possible après cette date de fin de campagne.

Coordonnées du service en charge de l’instruction du dispositif:

Secrétariat général pour les affaires de Corse

Bureau des affaires juridiques et administratives

courriel : allocations-diversite@corse.gouv.fr

PJ : charte de tutorat

Des informations sont également disponibles sur les sites internet «  Portail de la fonction publique  » et «  Choisir le service public  ».

 

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