Plusieurs médias se font aujourd’hui l’écho des propos qu’aurait tenus le maire de Bastia lors du dernier conseil municipal mentionnant : « J’ai reçu hier soir un mèl du préfet de région… Il réitère l’engagement de l’Etat à prendre à sa charge le déficit imputable aux charges d’exploitation inhérentes à la distribution du gaz en Corse ».

 

Le préfet de Corse tient à préciser conformément à ses précédents propos publics à ce sujet et dans la ligne du courrier du ministre De RUGY de 2019, que l’attention que porte l’Etat à ce dossier doit être nuancée. Il convient de reprendre les termes du courrier écrit avec le préfet de Haute-Corse daté du 3 février et adressé au maire de Bastia, auquel ce dernier fait donc référence, à savoir :

 

« la détermination d’un cadre juridique idoine, laissant la possibilité à l’Etat, le cas échéant, d’intervenir financièrement aux cotés de votre commune, me parait à privilégier dans un premier temps. Un éventuel futur dispositif contractuel doit être à déterminer au regard des possibilités offertes par le code de la commande publique, et de l’encadrement des aides d’Etat et des services d’intérêt économique général », mais aussi : « une solution d’accord transitoire négocié pourrait être à privilégier… Il conviendrait également d’apporter une attention particulière à la sécurisation juridique de ce cadre de brève durée, qui devrait s’inscrire dans la suite de la procédure de consultation que vous avez impulsée et sous une forme transactionnelle. »

 

Un courrier similaire a également été adressé au maire d’Ajaccio.

 

Sans remettre aucunement en cause l’engagement de l’Etat à examiner précisément la situation aux cotés des communes concédantes de ce service de distribution de gaz de ville et à rechercher une solution de sortie pour cette situation qui dure depuis de nombreuses années, il convient de rappeler que ces concessions relèvent de la seule responsabilité des communes concernées sans cadre de péréquation national.

 

Il semble utile d’apporter ces quelques précisions importantes au regard des articles récents qui laisseraient à penser que l’Etat s’engage à payer purement et simplement le déficit d’exploitation de ces concessions.