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Solde de la taxe d'apprentissage 2023 : élaboration des listes régionales pour intégration dans la plateforme numérique de la Caisse des Dépôts et Consignations destinée à recueillir les choix des employeurs pour les versements.

Mise à jour : 25 août 2022

A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et la MSAMutualité sociale agricole et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations). Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la CDCCaisse des dépôts et consignations, ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.

L’exercice actuel consiste donc à établir les listes régionales des établissements/organismes habilités à percevoir le solde de la TA qui seront intégrées dans la plateforme numérique de la CDCCaisse des dépôts et consignations. Aucune modification n’a porté sur les critères d’éligibilité. Par conséquent les procédures d’élaboration des listes établies les années précédentes restent en vigueur.

Pour information :

  • Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
  • La plateforme ne concerne que n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail
  • Les entreprises établies en Alsace-Moselle ne s'acquittent pas du solde de la taxe d'apprentissage.

 

Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2023

Arrêté préfectoral du 11 mai 2023 :

 

Listes régionales solde de la taxe d’apprentissage 2023 :

1. Le principe des listes régionales :

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage prévoit l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :

  • La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4 et établis dans la région (Art. R. 6241-21 du décret).
  • La liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5 (Art. R. 6241-22 du décret). 

       

Vous pouvez consulter le décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 en cliquant sur ce lien : décret du 27/12/2019

2. L'éligibilité : 

Seules les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales. Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

  • Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
  • De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).
  • Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Les textes de référence :

3. Demande de première habilitation :

Nous vous invitons, après vérification de votre éligibilité, à suivre la procédure suivante :

 1) Vous figurez sur une des listes "solde TA 2022":

Les services instructeurs (Rectorats, Universités, DRAAF, ARS, DRAAC, DREETS...) procèdent à l'actualisation de la liste 2022 (maintien, modifications des données, etc…) en vue d’établir les listes 2023.
Si vous n’êtes pas déjà en contact, vous pouvez prendre l’attache de votre service instructeur : liste des référents régionaux

Pour rappel, en ce qui concerne la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figurent sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

Listes solde TA 2022 :

2) Vous ne figurez pas sur une des listes 2022 ci-dessus et vous souhaitez demander une habilitation pour bénéficier des dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage en 2023 :

    • Téléchargez le formulaire de demande d'habilitation . Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la liste des référents et leur adresse électronique .

Pour respecter les délais de publication des listes et l’intégration des données dans la plate numérique de la CDC, la date butoir pour clôturer la procédure est fixée au jeudi 10 novembre 2022. Ainsi, tous les éléments relatifs à la campagne 2023 doivent être communiqués aux services instructeurs avant cette date.

Années précédentes :

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2022 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2022 :

2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2021 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2021 :

2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2020 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2020 :

 2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2019  - Préfecture de la région Grand Est

Pour téléchargement :
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