Solde de la taxe d'apprentissage 2025 : demande dématérialisée sur SOLTéA
SOLTéA est dorénavant la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage. C’est un service mandaté par les ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur et c’est la Caisse des Dépôts qui la gère. Depuis 2023, les établissements de formation habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage peuvent accéder à leur un espace privé SOLTéA et les employeurs l’utilisent pour affecter les fonds.
À partir de 2025, elle devient également le point d’entrée unique pour les établissements/organismes qui souhaitent déposer un dossier de candidature en vue de leur inscription ou réinscription sur les listes régionales des établissements habilités à percevoir ce solde.
Alors rendez-vous sur : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/ 
pour y effectuer vos demandes (renouvellement ou primo-demande).
La campagne sera ouverte du 14 novembre 2024 au 17 janvier 2025.
Vous trouverez également sur le site internet SOLTéA toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la plateforme (articles, outils, tutoriels, vidéos, webinaires, foires aux questions…).
Attention toutefois : la règle ne change pas. Il faut être éligible pour être habilité. Vos demandes seront toujours instruites et validées par les instructeurs, même si la démarche est dématérialisée.
Les critères d’éligibilité n’ont pas été modifiés. Il reste donc indispensable de se conformer à la réglementation (voir ci-dessous). Pour vous assurer de votre éligibilité avant tout dépôt de candidature, n’hésitez pas à consulter votre instructeur (selon votre rattachement à un certificateur ou selon votre périmètre administratif) en s’appuyant sur la liste consultable ci-dessous :
PDF - 114,15 koPour information
- La plateforme ne concerne que le n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail
- Les entreprises établies en Alsace-Moselle ne s'acquittent pas du solde de la taxe d'apprentissage.
Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2025
Rappel des conditions d'éligibilité :
Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales. Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :
- Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
- De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 14° (sauf le 11° et 13°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).
- Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.
Les textes de référence :
Années précédentes :
- 2024 -
Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2024 - Préfecture de la région Grand Est
1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2024 :
2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie 2024 communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :
- 2023 -
Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2023 - Préfecture de la région Grand Est
1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2023 :
2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :
- 2022 -
Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2022 - Préfecture de la région Grand Est
1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2022 :
2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :
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