D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.

Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site éga pro et à leur CSE.

Obligation légale, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Rappel
L’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Les outils mis à votre disposition pour calculer votre Index

Pour aider les entreprises à satisfaire à leur obligation, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à leur disposition différents outils :

• un simulateur en ligne qui permet, à partir des données de l’entreprise, de calculer son Index et ses indicateurs puis de les transmettre à l’administration ;
• des modules gratuits de formation en ligne (MOOC) pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme ;
• des référents sont par ailleurs joignables au sein de la DREETS et des DDETS(PP).

Une bonne appropriation de la réforme et des résultats positifs quelle que soit la taille des entreprises

En 2021, sur près de 2600 entreprises concernées en Grand Est, 87 % ont déclaré leur Index. La note moyenne des entreprises d’au moins 1 000 salariés comme celle des entreprises de taille moyenne, a augmenté de 3 points entre 2019 et 2021, passant de 84 à 87 pour les plus de 1000 salariés et de 82 à 85 pour les entreprises de plus de 250 salariés. La note la plus basse se situe à 55 points et la plus haute à 100.
115 entreprises ont obtenu une note inférieure à 75 points représentant 5% du total des déclarants). 3 % des entreprises de 1000 employés ou plus ont, quant à elles, déclaré une note en dessous de 75/100 contre 6 % il y a un an.
Le score moyen obtenu à l’indicateur sur les écarts de rémunération (indicateur 1) reste stable depuis le début du dispositif avec 36/40 en 2019, 35/40 en 2020 et 36/40 en 2021.

En savoir plus : Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 03/02/2022