Taxe d'apprentissage 2022 : élaboration des listes régionales des établissements et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Mise à jour : 31 août 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage répartie en deux fractions : une part principale dédiée à l’apprentissage et une part secondaire, correspondant au solde de la taxe d’apprentissage, destinée à développer les formations technologiques et professionnelles initiales et à favoriser l’insertion professionnelle. Des listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement.

L’ordonnance du 23 juin 2021 va apporter des modifications dans le recouvrement et l’affectation des contributions des employeurs. Il est ainsi prévu que le solde de la taxe d’apprentissage soit recouvré par les Urssaf et la MSAMutualité sociale agricole et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui réaffectera ces fonds. Cette année, les entreprises verseront donc pour la dernière année les fonds directement aux établissements et organismes habilités.

 

Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2022

Pour rappel, les entreprises établies en Alsace-Moselle ne s'acquittent pas du solde de la taxe d'apprentissage.

1. Le principe des listes régionales :

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage prévoit l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :

  • La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4 et établis dans la région (Art. R. 6241-21 du décret).
  • La liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5 (Art. R. 6241-22 du décret)

       

Vous pouvez consulter le décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 en cliquant sur ce lien : décret du 27/12/2019

2. L'éligibilité : 

Seules les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales. Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

  • Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
  • De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).
  • Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Les textes de référence :

3. Demande de première habilitation :

Nous vous invitons, après vérification de votre éligibilité, à suivre la procédure suivante :

 1) Vous figurez sur une des listes "solde TA 2021":

Les services instructeurs (rectorats, DRAAF, ARS, DRAAC, DRAJES-DREETS (ex DRDJSCS), DREETS (ex Direccte), Universités etc…) sont chargés de procéder à l’actualisation de la liste 2021 (maintien, modifications des données, etc…) en vue d’établir les listes 2022.
Si vous n’êtes pas déjà en contact, vous pouvez prendre l’attache de votre service instructeur : liste des référents régionaux

Pour rappel, en ce qui concerne la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figurent sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

Listes solde TA 2021 :

2) Vous ne figurez pas sur une des listes 2021 ci-dessus et vous souhaitez demander une habilitation pour bénéficier des dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage en 2022 :

    • Téléchargez le formulaire de demande d'habilitation . Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la liste des référents et leur adresse électronique .

Pour respecter les délais de publication des listes (arrêtées par le représentant de l’État dans la région), la date butoir pour clôturer la procédure est fixée au mercredi 17 novembre 2021. Ainsi, tous les éléments relatifs à la campagne 2022 doivent être communiqués aux services instructeurs avant cette date.

Années précédentes :

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2021 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2021 :

2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2020 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2020 :

 2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2019  - Préfecture de la région Grand Est

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