En application de l'article L.321-7 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices (...)

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées décline un ensemble de mesures illustrant la position abolitionniste de la France.

La population de saumon atlantique, espèce migratrice amphihaline vivant alternativement en eau douce et en eau salée, est faible sur le bassin Artois-Picardie. Il est ainsi nécessaire de prendre des mesures pour la préserver ; pour cela un taux (...)

Compte tenu du caractère patrimonial des poissons migrateurs amphihalins (qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée), et de leurs intérêts écologiques et socio‑économiques, le décret n°94-157 du 16 février 1994, codifié à l’article R. (...)

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a édité un dépliant sur les sanctions et réparations de pratiques anticoncurrentielles à destination des acheteurs publics.

Le fonds du plan de Relance pour l'innovation et la transformation numérique pour les collectivités territoriales est doté de 88 millions d'euros au niveau national. Le troisième axe de ce fonds est destiné aux guichets territoriaux dont 1 685 000 (...)

Co-porté par la DIRECCTE et la préfecture de région Hauts-de-France, l'appel à projet "parrainage" accompagne les jeunes vers l'emploi. L’État développe une approche globale du parrainage dans la région en soutenant les actions décrites (...)

En application du II de l’article L.120-1 du code de l’environnement, le projet de périmètre et des mesures de lutte contre la Flavescence dorée est soumis à consultation du public.

Le projet de Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et son rapport environnemental ont été arrêtés par délibération du Conseil régional le 27 juin 2019.