Associations cultuelles loi 1905

Mise à jour : 06 avril 2021

Une association loi 1901 dont le siège se situe à Paris, a la possibilité de solliciter la préfecture pour un rescrit administratif autorisant l’association à jouir du statut d’association cultuelle.

Afin d’obtenir le rescrit administratif, les associations doivent fournir les documents suivants :

- Les statuts à jour de l’association ;

- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;

- Le budget prévisionnel de l’exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;

- Toute justification tendant à établir que l’association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l’association dispose d’une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 80 C du livre des procédures fiscales l’avisant qu’elle relève des dispositions du b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.

Pour les associations cultuelles, toute justification tendant à établir que l’association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée.

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Les documents doivent être envoyés par courriel et par voie postale à cette adresse :

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris

Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Secteur élections et affaires générales

5, rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX 15

 

Pour l’envoi des documents par courriel, et toute question concernant les associations cultuelles, merci d’écrire à : pref-cultes@paris.gouv.fr