Carte professionnelle de guide-conférencier

Mise à jour : 13 avril 2018

La carte professionnelle est valable sur l’ensemble du territoire français et aucun badge n’est délivré avec la carte professionnelle. La carte elle-même peut-être utilisée comme badge.

Elle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée dans les conditions suivantes :

I – Pour les ressortissants français ou étrangers (hors UE et espace économique européen)

En application de l’arrêté du 9 novembre 2011, la carte est délivrée :

1) aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier ;

2) aux titulaires d’un diplôme conférant le grade de master qui auront validé au cours de leur formation les unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français ».

3) aux titulaires d’un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines en référence aux compétences définies aux I et II de l’annexe II de l’arrêté du 9 novembre 2011, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

II - Cas particulier: pour les ressortissants français ou d’un autre État membre de l’Union Européenneou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui ne remplissent pas l’une des trois conditions mentionnées ci-dessus

Ils peuvent obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier, conformément aux dispositions de l’article R.221-12 du code du tourisme, s’ils justifient :

1) soit de la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de l’activité à titre professionnel dans un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui réglemente l’accès ou l’exercice de la profession, et délivré :

a) soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l’UE ou l’EEE ;

b) soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE ou de l’EEE qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l’activité à titre professionnel pendant une durée de 3 ans au moins ;

2) soit d’un titre de formation obtenu dans l’État membre d’origine sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de cette profession ;

3) soit de l’exercice à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, de l’activité pendant un an au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre État membre ou un autre État partie à l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de la profession, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l’exercice de l’activité.

Remarque : Seules les visites guidées dans un musée de France ou monument historique, dans le cadre d’une prestation commerciale vendue par un opérateur de voyage immatriculé au registre d’Atout France (agences de voyages, offices de tourisme), doivent être impérativement effectuées par des guides-conférenciers, personnes qualifiées au sens de l’article L.221-1 du code du tourisme. Seules les personnes détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier sont reconnues « qualifiées » pour ce type de prestation.

Textes de référence :

– Articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code du tourisme

– Décret n°2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l’ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016

– Décret n°2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques

– Arrêté du 9 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master

– Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier

Ces textes sont disponibles sur le site www.legifrance. gouv.fr

Informations complémentaires sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/metiers/guide-conferencier

IIIPièces à fournir dans le dossier de demande de carte de guide-conférencier :

– le formulaire de demande de carte de guide-conférencier ci-joint, dûment complété, daté et signé ;

Télécharger le formulaire PDF - 24,02 ko

– une lettre de demande énonçant, le cas échéant, les « mentions particulières » devant figurer sur la carte ;

– une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d’identité recto/verso ou passeport) ;

- une photographie d'identité récente (papier photo ; norme ISO/IEC 19794-s : 2005 du ministère de l’Intérieur, format 3,5 x 4,5 cm) ;

- un justificatif de domicile ;

- un CV.

Tous les documents doivent être écrits en français ou traduits en français par un traducteur assermenté

+ Pour les ressortissants français ou étrangers :

Selon les cas de figure présentés dans le I- :

1) soit une copie du diplôme de licence professionnelle de guide-conférencier ;

2) soit une copie du diplôme conférant le grade de master

et soit l’annexe descriptive au diplôme soit l’attestation du relevé de notes justifiant de la validation des unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français » ;

3) soit une copie diplôme conférant le grade de master 

et tout document justifiant d’une expérience professionnelle (attestation d’employeur détaillant la nature et la durée des missions, contrat de travail, pour les auto-entrepreneurs : factures acquittées ou fiches de paie) d’un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines 

et tout document justifiant du niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française (certificat de compétences, Bulat, Elyte, TOEFL, IELTS, TOEIC ou un diplôme délivré par des organismes officiels : universités, chambre officielle de commerce du pays concerné, les instituts culturels, Goethe, Dante, le British Council).

Information :

L’instruction du 14 mai 2018 relative à la délivrance de la carte de guide-conférencier a précisé que les champs des activités pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle dansla médiation orale des patrimoines sont les suivants : animateurs et conférenciers des villes et pays d’histoire, guide interprète national, guide interprète régional, guide interprète local, guide auxiliaire à titre définitif, médiateur oral ou langue signée de collections et d’architectures au sein d’un groupe en salle ou en atelier au sein d’établissements patrimoniaux, médiateur oral en matière de patrimoine naturel, enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre des licences professionnelles et des masters de guides conférenciers.

+ Pour les ressortissants français ou d’un autre État membre de l’Union européenneou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique :

c.f. les documents demandés selon les cas de figure présentés au II.

Dans quelles conditions demander l’inscription sur la carte professionnelle de « mentions particulières » ?

Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de deux natures :

- linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n’est pas limité). Cependant, une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l’inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par un diplôme ou une certification.

- scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d’un diplôme d’études supérieures (exemples : histoire de l’art, histoire, archéologie, architecture…) dans la limite de trois mentions.

Elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée et doivent être dûment justifiées (diplôme, certification spécifique, relevé de notes d’un examen,...). Il convient de préciser qu’il n’y a aucune obligation à faire inscrire des mentions particulières sur la carte.

Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d’une nouvelle carte.

L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.

Comment demander la carte professionnelle de guide conférencier ?

Les personnes résidant à Paris et celles résidant à l’étranger devront adresser leur dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

Cabinet

Service de la coordination des affaires parisiennes

Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

5, rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15

Pour plus d’informations :

Tél. : 01 82 52 43 75 ou 01 82 52 43 79

Courriel : pref-reglementationeconomique@paris-idf.gouv.fr