Candidatures
La déclaration de candidature doit être déposée par le candidat ou un mandataire à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris jusqu’au jeudi 12 septembre à 18 heures. Le formulaire de dépôt de candidature se trouve en pièce jointe.
La déclaration de candidature doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’une attestation sur l’honneur indiquant que le candidat :
- remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées au point 1° à 5° de l’article L. 723-4 du Code de commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d’éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L. 723-4 du Code de commerce ;
- n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du Code de commerce ;
- ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du Code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour toute information ou prise de rendez-vous : [email protected]