Election des juges du tribunal de commerce en 2022
Mise à jour : 23 novembre 2022
Commission chargée de veiller à la régularité du scrutin
Opérations de vote
Résultats
Dépôt des candidatures
La déclaration de candidature aux élections des juges du tribunal de commerce de Paris 2022 doit être déposée personnellement par le candidat ou un mandataire à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris à partir du lundi 10 (...)
Remise des bulletins de vote par les candidats