Election des juges du tribunal de commerce en 2022

Mise à jour : 23 novembre 2022

Mise à jour : 06/10/2022

Dépôt des candidatures

La déclaration de candidature aux élections des juges du tribunal de commerce de Paris 2022 doit être déposée personnellement par le candidat ou un mandataire à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris à partir du lundi 10 (...)