Dossiers : Dérogation au repos dominical

Mise à jour : 19 janvier 2021

Dispositif législatif et réglementaire

Les arrêtés de fermeture hebdomadaire à Paris

Le préfet peut prescrire la fermeture au public des établissements d’une profession donnée à la demande des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés et sur la base d’un accord relatif au repos hebdomadaire.

11 professions sont concernées à Paris par une fermeture hebdomadaire obligatoire : boucheries, boulangeries, salons de coiffure, merceries, huîtres en gros, poissonneries, quincailleries, machines à coudre, cordonneries, volaillers, auto-écoles.

Un commerce concerné par une mesure de fermeture hebdomadaire ne peut pas demander une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical.

Le cas particulier des commerces alimentaires

L’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990 réglementant la fermeture au public des établissements vendant au détail de l’alimentation générale a été abrogé par arrêté en date du 17 juillet 2017. Il imposait un jour de fermeture hebdomadaire soit le dimanche, soit le lundi toute la journée.

Depuis son abrogation qui a pris effet le 17 octobre 2017, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir au public tous les jours de la semaine.

Toutefois, en application de l’article L3132-13 du code du travail, ils ne peuvent pas employer des salariés le dimanche au-delà de 13 heures, sauf s’ils sont situés dans une zone touristique internationale ou dans une gare. Dans ce cas, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement pour le personnel si l’établissement est couvert par un accord collectif et si les salariés sont volontaires pour travailler le dimanche.

Dans tous les cas, les salariés ne peuvent pas travailler plus de 6 jours par semaine et doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives.